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  • CR Politiques et règlements

    Politiques et règlements À ajouter Laurent Turcot Paragraphe. Cliquez ici pour ajouter votre propre texte. Tout simplement. ​ Consulter Nom du service Paragraphe. Cliquez ici pour ajouter votre propre texte. Tout simplement. ​ Bouton Nom du service Paragraphe. Cliquez ici pour ajouter votre propre texte. Tout simplement. Bouton Nom du service I'm a paragraph. Click here to add your own text and edit me. It’s easy. ​ Bouton

  • DP Bonnes pratiques

    Bonnes pratiques À ajouter Laurent Turcot Paragraphe. Cliquez ici pour ajouter votre propre texte. Tout simplement. ​ Consulter Nom du service Paragraphe. Cliquez ici pour ajouter votre propre texte. Tout simplement. ​ Bouton Nom du service Paragraphe. Cliquez ici pour ajouter votre propre texte. Tout simplement. Bouton Nom du service I'm a paragraph. Click here to add your own text and edit me. It’s easy. ​ Bouton

  • LA Bonnes pratiques

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Posts de blog (27)

  • L’arbitre ne permet pas à une université de changer unilatéralement les tâches d'un professeur au cours du trimestre

    Un professeur conteste le retrait de sa charge de supervision de deux étudiants. Il s'agissait d’une mesure disciplinaire. Le processus de modification des tâches professorales à la convention collective n’a pas été respecté. Syndicat des professeures et professeurs de l’Université de Sherbrooke c. Université de Sherbrooke, Grief No. 2020-01 (Saeed Shobeiri) Respect des directives – Évaluation – Retrait de charge de supervision – Contestation de la mesure - Harcèlement psychologique – Courriel – Persistance – Recours théorique – Droit de compensation – Liberté académique – Convention collective – Mesure disciplinaire – Université – Professeur Faits Il s’agit d’un professeur contestant le retrait de sa supervision d’étudiants. Le tribunal devait alors se positionner sur la conformité de cette mesure à la convention collective. Également, le professeur avait contesté la mesure sous l’angle de la liberté académique et avait déposé une plainte pour harcèlement psychologique. Le litige survient lorsque le professeur souhaite modifier les modalités d’un programme « d’essais-interventions ». Plus précisément, il s’agit de l’évaluation des étudiants. Les directives prévoient que cette évaluation doit se tenir en mode présentiel devant jury et le professeur devait être membre du jury. Il a communiqué de nombreuses fois avec le doyen de sa faculté pour repousser la date d’évaluation ou tenir l’évaluation en mode virtuel. Chaque fois, on lui répondait qu’il devait s’en tenir aux directives du département. Sans que l’arbitre n’y voie une réelle justification, le professeur indique alors à son directeur qu’il ne pourra pas être présent au jour de l’examen. Après discussion, le directeur lui dit de s’adresser au Doyen. Après avoir persisté auprès du Doyen, ce dernier lui avise le retrait de ses charges de supervision auprès des étudiants visés par ces évaluations. Ce courriel avait un caractère d’exaspération et d’irritabilité. Analyse Il est pertinent de noter que le professeur avait quitté son emploi auprès de l’université au moment du litige. L’arbitre note toutefois que cela n’enlève pas la pertinence du débat entourant la convention collective et le harcèlement psychologique. En effet, le débat serait qualifié de “théorique” si le professeur n’avait aucune possibilité de réclamation. Ici, le professeur pouvait toujours son droit de compensation monétaire et son droit de faire corriger des faits à son dossier d’employé. L’arbitre note le rôle de la convention collective dans les relations de travail du professeur. Celle-ci établit notamment des mécanismes et des modalités que l’employeur doit suivre dans l’exercice de ses droits de direction. Ici, la convention collective prévoit le processus à suivre lorsqu’un doyen désire modifier les tâches professorales d’un professeur. En effet, les professeurs déposent un formulaire identifiant leurs tâches professorales projetées pour l’année à suivre. Le doyen peut les modifier en le notifiant au moins un mois avant le début d’un trimestre. Si la charge doit être modifiée après ce délai, le consentement du professeur visé est nécessaire. L’arbitre note une atteinte à ce processus. En effet, le retrait des charges sans le consentement du professeur allait, selon l’arbitre, « bien au-delà d’une simple réorganisation administrative. » (par. 77) Ici, l’arbitre qualifie le retrait des charges comme une mesure disciplinaire. En effet, le doyen a indiqué considérer comme comportement répréhensible le refus du professeur de respecter les règles. Il a également considéré que le professeur avait antérieurement fait l’objet d’un avis disciplinaire sur la question et qu’il s'agissait selon lui d’insubordination (par. 83 et 84). Comme la procédure établie à la convention collective n’a pas été respecté, le tribunal conclu à la nullité de la sanction. Ainsi, il ordonne à l’Université de retirer du dossier du professeur tout avis concernant le retrait des charges de supervision. La convention collective prévoit également une définition du harcèlement psychologique et de la liberté académique. L’arbitre note que le courriel du Doyen annonçant le retrait des charges de supervision pouvait certes heurter le professeur, mais l’ensemble des faits ne permet pas de conclure à un cas de harcèlement psychologique. Également, l’arbitre ne considère pas que l’exigence de procéder aux évaluations en présence physique porte atteinte à la liberté académique du professeur.

  • Causes de révision possible pour le renouvèlement d’un mandat de professeur adjoint

    Deux professeurs adjoints ne sont pas promus à l’agrégation et leur mandat terminal prend fin. Le tribunal précise les conditions d’admissibilité à la révision des décisions défavorables. Syndicat général des professeures et professeurs de l’Université de Montréal et Université de Montréal (grief syndical et griefs individuels, Jan Franssen et autre), 2020 QCTA 263 Convention collective – Règlement – Professeur – Université – Fin d’emploi – Professeur adjoint – Professeur agrégé – Promotion – Renouvèlement – Mandat – Agrégation – Conseil de l’Université – Comité d’évaluation – Comité exécutif de la faculté – Doyen – Interprétation Faits Cette décision réunit deux griefs distincts, portant sur des faits très similaires. Elle présente deux professeurs de la même faculté, mais de départements différents. Tous deux contestent chacun un processus ayant mis fin à leur emploi. Le tribunal a alors dû se livrer à l’interprétation de la convention collective et le Règlement concernant la nomination et la promotion des professeurs à la Faculté des arts et des sciences et à la Faculté de médecine (ci-après : « Règlement »). Les deux professeurs sont professeurs adjoints à l’Université de Montréal. Ils ont déposé une demande pour être promu au poste de professeur agrégé. Les trois entités devant se prononcer sur leur promotion ont unanimement tranché en leur défaveur. Arrivés à leur mandat terminal, le refus de promotion représentait pour eux la fin de leur emploi. Les professeurs ont alors demandé l’envoi de leur dossier d’évaluation au Conseil de l’Université et au Comité d’évaluation. Chacune des demandes a été refusée. Ainsi, les deux professeurs déposent chacun un grief dans le but d’annuler les décisions et de pouvoir transmettre leur dossier au Conseil de l’Université et au Comité d’évaluation. Analyse L’arbitre a dû analyser la convention collective et le Règlement dans leur ensemble pour déterminer l’étendue du processus de promotion dans la situation commune aux professeurs. La convention collective prévoit qu’un professeur qui n’est pas recommandé à l’agrégation peut demander à son directeur d’envoyer son dossier d’évaluation au Conseil de l’Université. Celui-ci pourra alors accorder ou refuser la promotion. Il est également prévu la possibilité d’appeler de cette décision devant le Comité d’évaluation. Celui-ci procède à une toute nouvelle évaluation du dossier et rend la décision qu’il juge appropriée (appel de novo). Quant à lui, le Règlement prévoit trois scénarios différents. Trois entités se prononcent sur la promotion d’un professeur à l’agrégation. Il s’agit du directeur, du comité facultaire des promotions et des professeurs agrégés et titulaires consultés, Le premier scénario est celui où ces trois entités se prononcent favorablement à la promotion. En tel cas, le dossier est directement transmis au Conseil de l’Université. Les deux autres scénarios sont ceux où deux entités sont favorables à la promotion, alors qu’une seule est défavorable. Dans ces situations, le doyen pourrait être appelé à saisir le comité exécutif de la faculté pour trancher sur l’envoi du dossier au Conseil de l’Université. La convention collective prévoit aussi les modalités des mandats de professeur adjoint. Au terme du mandat, le professeur adjoint peut être promu au poste de professeur agrégé et ainsi obtenir sa permanence. Également, son mandat de professeur adjoint peut être renouvelé. Toutefois, le mandat ne peut être renouvelé qu’une seule fois. Ainsi, le deuxième mandat est dit « terminal », puisque le professeur pourra soit être promu, soit voir son emploi se terminer au terme du mandat. Le Règlement prévoit que c’est le Conseil de l’Université qui a l’autorité pour les nominations et promotions des professeurs. Ainsi, l’arbitre constate l’écosystème de normes s’appliquant aux nominations et promotions des professeurs, de même que les processus de révision disponibles. À la lecture seule de la convention collective, certes, il existe un droit de révision devant le Conseil de l’Université et un droit d’appel de novo devant le Comité d’évaluation. Toutefois, l’arbitre rappelle que la convention collective doit être lue avec le Règlement qui prévoit les modalités de révision. Il n’est pas possible d’en faire abstraction. Ainsi, le droit de révision devant le Conseil de l’Université prévu à la Convention collective n’existe que dans l’un des scénarios invoqués dans le Règlement. Quant au droit d’appel de novo devant le Comité d’évaluation, il n’existe qu’à la suite d’une décision défavorable du Conseil de l’Université. Concernant les deux professeurs, les trois entités se sont prononcées défavorablement à leur promotion. Aucune des situations prévues au Règlement n’est alors survenue. Le dossier n’a pas pu se rendre ni au comité exécutif de la faculté ni au Conseil de l’Université. Conséquemment, il n’était pas possible d’en appeler devant le Comité d’évaluation. Ainsi, les deux griefs sont rejetés. Les mandats des deux professeurs ne se renouvèleront pas et ils ne pourront pas être promus à l’agrégation.

  • L’« insouciance blâmable » d’une chargée de cours dans les examens finaux des personnes étudiantes

    Une chargée de cours recycle les questions de ses examens antérieurs lors des examens finaux. L’Université la suspend sur la base d’un manque au principe d’équité. Université de Sherbrooke, Cabinet du vice-recteur c. Syndicat des chargées et chargés de cours de l’Université de Sherbrooke (CSQ) Droit du travail – Sanction disciplinaire – Faute -Proportionnalité - Examens finaux – Liberté académique – Suspension Faits Lors d’un examen final, il est indiqué à la chargée de cours plaignante que plusieurs questions sont identiques à celles de l’examen simulé, auquel les personnes étudiantes avaient accès, accompagné d’un corrigé. La direction facultaire demande, par la suite, au service des ressources humaines de procéder à une comparaison entre les examens de la plaignante d’une année à l’autre. Il est alors révélé que 50% est identique aux examens passés et le constat est réitéré dans les autres matières enseignées par la plaignante. Cette dernière est alors convoquée, le 7 juin 2016, afin de discuter de la situation. Le 13 juin 2016 on l’informe, par lettre, de sa suspension, jusqu’au 25 août 2016. Analyse L’employeur reproche à la plaignante d’avoir comme pratique courante de réutiliser les questions d’examens antérieurs pour l’élaboration des nouveaux examens, ce qu’elle a fait en utilisant l’examen simulé du cours DRT-211. Dès lors, il ne s’agit pas d’une simple erreur comme elle le prétendait. Cette dernière, de son côté, affirme que la sanction est trop importante en tenant compte de ses antécédents. D’autant plus que les délais prévus à l’article 9.02 de la convention collective, imposant que les sanctions soient prises dans un délai de 30 jours à partir de la connaissance de l’infraction, n’auraient pas été respectés. En l’espèce, l’arbitre considère que le mot « connaissance » de l’article 9.02 de la convention collective implique le fait d’être informé. Dès lors, même s’il était possible d’avoir accès aux anciens examens de la plaignante, il n’appartenait pas à l’employeur de procéder à une enquête sans éléments concrets. L’arbitre considère que l’employeur a agi dans les délais à partir du moment où il a eu connaissance de la problématique. En matière disciplinaire, la sanction doit être proportionnée. Pour cela, un certain nombre de critères établis par la jurisprudence sont pris en compte : contexte, préméditation, conséquences, années de service, nature du poste, dossier disciplinaire et attitude. Après avoir considéré tous ces éléments, l’arbitre indique que la plaignante n’a pas commis une simple erreur étant donné la répétition de ses actions mais que ses actions ne correspondent pas à une faute lourde puisqu’elle n’avait aucune intention de nuire. Il s’agissait alors d’une négligence et, en raison de sa gravité, un simple avertissement ne suffisait pas. En effet, bien que le règlement facultaire n’interdise pas la réutilisation des questions antérieures, les personnes enseignantes et chargées de cours ont l’obligation respecter certains principes, dont celui l’équité. Ce principe est remis en cause lorsque les étudiants connaissent, par avance leur examen, les avantageant largement par rapport à d’autres personnes passant un examen dans la même matière avec un chargé de cours différent. Par conséquent, alors même que l’arbitre dispose du pouvoir de modifier ou d’annuler une sanction disciplinaire disproportionnée (art 100.12 f Code du Travail), la décision de l’Université est jugée appropriée.

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