Politique des FRQ Télécharger Politique sur la conduite responsable en recherche des FRQ frq.gouv.qc.ca Politique sur la conduite responsable en recherche Politique sur la conduite responsable en recherche , Fonds de recherche du Québec, 2022. Schéma du processus Voici un schéma publié par les FRQ pour illustrer le processus de gestion des allégations en vertu de la Politique sur la conduite responsable en recherche des FRQ. Gestion des allégations FRQ .pdf Télécharger PDF • 453KB

Programmation préliminaire Journées de formation en prévention et gestion des conflits au sein des établissements d'enseignement supérieur et de recherche ​ ENAP - Montréal ​ En partenariat avec la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke Important : cette formation vise à réunir les parties prenantes du milieu universitaire afin de susciter des réflexions et des discussions relatives à la perspective des uns et des autres. La personne participante sera donc active (et non passive) tout au long de ces journées et elle sera appelée à partager ses réflexions. ​ Public cible : gestionnaires, professeurs, chercheurs, étudiants, auxiliaires de recherche, chargés de cours ​ PREMIÈRE JOURNÉE - 2 octobre 2024 8h30 à 8h45 - Inscription et arrivée des participants ​ 8h45 à 9h00 - Mot d'ouverture et présentation des journées de formation : ​ Mélani Bourassa Forcier, professeure de droit de la santé et d'administration publique (École nationale d'administration publique) Hugo Cyr, directeur général (École nationale d'administration publique) ​ 9h à 12h15 Contrats de recherche, droits de propriété intellectuelle et valorisation de la recherche. 9h à 10h - Panel 1 Gestion des différends et cas réels relatifs aux contrats de recherche et à la propriété intellectuelle. Avec : ​ ​ Mélanie Bourassa Forcier, professeure de droit de la santé et d'administration publique (École nationale d’administration publique) : Présentation de nos résultats de recherche et des litiges clés qui touchent les chercheurs qui signent les contrats de recherche ​ ​ Ariane Mallette, avocate (AbbVie) (capsule vidéo) : La recherche partenariale du point de vue du partenaire privé et la gestion des droits de propriété intellectuelle issus d’une collaboration avec un établissement d’enseignement supérieur et de recherche. ​ Jean-Nicholas Delage, avocat (Osler, Hoskin & Harcourt) : Les politiques de propriété intellectuelle et les bases en propriété intellectuelle qui, sans être maîtrisées, peuvent générer de mauvaises surprises. Marie-Claude Battista, directrice du bureau de valorisation et des partenariats - Faculté de médecine et des sciences de la santé (Université de Sherbrooke) : La relation des membres de la communauté universitaire vis-à-vis les actifs de propriété intellectuelle en contexte de recherche multipartite et la capacité des membres à exercer pleinement leurs droits pour protéger et jouir de leurs inventions. ​ ​ ​ Ateliers et discussion 10h à 10h45 - Panel 2 Je suis étudiant chercheur, je suis auteur ! : Pas toujours... Avec : ​ Josiane Rioux-Collin, professeure - Département des sciences juridiques (Université du Québec à Montréal) : L’expérience de la candidate au doctorat dans l’administration des droits d’auteur en relation avec son directeur de thèse et autres considérations pertinentes. Hugo Prevosto, étudiant - Faculté de droit et auxiliaire de recherche (Université de Sherbrooke) : Présentation de nos résultats de recherche et les droits de l’étudiant, les conditions d’obtention d’un statut d’auteur et la définition académique de collaborateur. ​ ​ Jean-Nicholas Delage, avocat (Osler, Hoskin & Harcourt) : L'étudiant et ses droits en contexte de stage MITACs ​ Ateliers et discussion ​ 10h45 à 11h - Pause café 11h à 11h45 - Panel 3 L’innovation en contexte universitaire : les droits des personnes chercheuses avant, pendant et après. Avec : ​ Adib Bencherif, professeur - École de politique appliquée et directeur du Laboratoire interdisciplinaire sur les risques et les crises (Université de Sherbrooke) : La mise en abîme de l’ethnologue : innovation, recherche, supervision et bureaucratie. Richard Gold, professeur - Faculté de droit et directeur du Centre des politiques en propriété intellectuelle (Université McGill) : Les défis de l’innovation ouverte. ​ Jean-Nicholas Delage, avocat (Osler, Hoskin & Harcourt) : Les limites de l'innovation ouverte.​ ​ Questions quiz à la salle et discussion 11h45 - 12h 15 - Panel 4 Le transfert technologique universitaire et la mission universitaire de diffusion du savoir : dualité irréconciliable ? Table ronde avec : ​ Marie-Claude Battista, directrice du bureau de valorisation et des partenariats - Faculté de médecine et des sciences de la santé (Université de Sherbrooke) ​ Valérie-Claude Lessard, avocate et directrice des relations partenariales et des projets multidisciplinaires (TransferTech Sherbrooke) ​ ​ Jean-Nicholas Delage, avocat (Osler, Hoskin & Harcourt) ​ 12h15 à 13h45 - Dîner libre 13h45 à 16h30 La conduite responsable en recherche 13h45 à 14h30 - Panel 1 Les récents développements, état et source principale des différends relatifs à la conduite responsable en recherche. Avec : Mélanie Bourassa Forcier, professeure de droit de la santé et d'administration publique (École nationale d’administration publique) : Présentation de nos résultats de recherche et de certains cas. ​ ​ Jean-Pierre Perreault, vice-recteur à la recherche et aux études supérieures (Université de Sherbrooke) (capsule vidéo) : Les enjeux relatifs à la conduite responsable en recherche tels que recensés à titre de vice-recteur à la recherche et aux études supérieures de l’Université de Sherbrooke et l’actualisation de la Politique sur la conduite responsable en recherche. ​ ​ Ginette Goabin Chancoco, conseillère en intégrité scientifique (Université de Montréal) : Le Bureau de la conduite responsable : récents développements, compétence des conseillers, avancées et défis. ​ Konstantia Koutouki, professeure et vice-doyenne à la recherche - Faculté de droit (Université de Montréal) : La perspective et les constats du membre d’un comité de conduite responsable en recherche. ​ Ateliers et discussion 14h30 à 15h15 - Panel 2 Les plaintes contre la personne chercheuse : quelle responsabilité pour qui? Avec : Mylaine Breton, professeure - Faculté de médecine et des sciences de la santé (Université de Sherbrooke) : Les freins et les irritants dans les activités de recherche partenariale avec les établissements de santé et des cliniques médicales dans le domaine de la santé publique. Jean-François Cloutier, avocat (Fasken) : Le statut de la personne chercheuse au sein d’un établissement d’enseignement supérieur et de recherche, les obligations qui lui incombent et la responsabilité de l’établissement et de la personne chercheuse lors celle-ci est visée par une plainte. ​ ​ ​ Questions à la salle et discussion 15h15 à 15h20 - Pause café et quiz de connaissances en prévision du panel 3 ​ 15h20 à 16h30 - Panel 3 Les conflits d'intérêt et les inconduites dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche. Avec : ​ Fanny Tremblay-Racicot, professeure (École nationale d'administration publique) : La notion d’indépendance du chercheur dans le contexte de recherches par contrats avec des parties externes à l’écosystème universitaire (gouvernements, municipalités, entreprises privées). ​ ​Bryn Williams-Jones, professeur - Département de médecine sociale et préventive (École de santé publique de l'Université de Montréal) et éditeur en chef (Revue canadienne de bioéthique) : Les incompréhensions face à la notion de conflit d’intérêts, leur déclaration, leur gestion et les bonnes pratiques à adopter dans un contexte de recherche au sein de l’écosystème d’enseignement supérieur et de recherche. ​ Emmanuelle Marceau, professeure - Département de médecine sociale et préventive (École de santé publique de l'Université de Montréal) : Le livre obligatoire : conflit d’intérêt ? ​ Formule dynamique et discussion ​ ​ ​ 16h30 - Mot de clôture de la première journée ​ DEUXIÈME JOURNÉE - 03 octobre 2024 8h30 à 8h45 - Inscription et arrivée des participants ​ 8h45 à 8h50 - Présentation de la journée ​ 8h50 à 12h45 Les motifs de différends, de suspension et de congédiement au sein des établissements d'enseignement supérieur et de recherche 8h50 à 9h45 - Panel 1 Le droit, les développements jurisprudentiels et les données récentes. Avec : ​ Mélanie Bourassa Forcier, professeure de droit de la santé et d'administration publique (ENAP) : Cas tirés de la jurisprudence. ​ Nicholas Jobidon, professeur de droit public (École nationale d'administration publique) : La nature, administrative ou autre, des décisions en contexte d’établissement d’enseignement supérieur et de recherche et les voies de contrôle judiciaire de telles décisions. ​ Mises en situation et discussion ​ 9h45 à 10h30 - Panel 2 Le rôle de l'ombudsman, ses défis et ses limites. Avec : Marie-Claude Laquerre, notaire et ombudsman (Université de Sherbrooke) : Les motifs courants des différends en contexte d’enseignement supérieur et de recherche et les différentes stratégies visant à prévenir l’émergence de conflits entre les membres de la communauté universitaire. ​ Jeannette Trésor, candidate au doctorat, étudiante internationale - Faculté de droit (Université de Sherbrooke) : Les politiques universitaires et l’adaptation au cadre normatif québécois en milieu universitaire selon la perspective d’une étudiante internationale. La perspective de l’étudiant international. ​ Ateliers de travail et discussion ​ 10h30 à 10h45 - Pause café ​ 10h45 à 11h30 - Panel 3 Liberté académique : derniers développements et spectre d'application. Avec : ​ Mélanie Bourassa Forcier, professeure de droit de la santé et d'administration publique (ENAP) : Mise en contexte basée sur un cas d’actualité. ​ Louis-Philippe Lampron, professeur - Faculté de droit (Université Laval) et Finn Makela, professeur - Faculté de droit (Université de Sherbrooke) : Les récents développements législatifs et en matière de plaintes relatives à la liberté académique et impact sur la communauté universitaire. ​ Camilla Camusso, étudiante (Università degli Studi di Trento) (capsule vidéo) : La perspective internationale et de la personne étudiante. ​ Ateliers et discussion ​ 11h30 à 12h45 - Panel 4 Mode d'appréciation de l'enseignement : développements récents et objectifs réels. Avec : ​ Nancy Dumais, professeure - Département de biologie et vice-doyenne à l'enseignement (Université de Sherbrooke) : Présentation des travaux du comité sur la révision des modes d’appréciation de l’enseignement, des objectifs, des idées innovantes et des sources de questionnements des professeurs, premiers concernés par ces évaluations. Isabelle Dionne, vice-rectrice adjointe (Université de Sherbrooke) : La perspective institutionnelle des modes d’appréciation de l’enseignement. ​ Corinne Gendron, professeure au Département de stratégie, responsabilité sociale et environnementale (ESG - UQAM) : Les processus et les normes de révision par les pairs, leur encadrement équitable et les implications pour la carrière académique des membres de l’écosystème des institutions d’enseignement supérieur et de recherche. ​ Nancy Brassard, professeure (École nationale d'administration publique) : Présentation des travaux de recherche sur l’évaluation autonome du professeur et les outils pertinents à l’auto-évaluation au niveau des établissements d’enseignement supérieur et de recherche. ​ ​ ​ Atelier : question à l'auditoire et discussion ​ 12h45 à 13h45 - Dîner libre 13h45 à 16h Les processus de plaintes et l'impact sur la qualité : les zones grises 13h45 à 15h - Panel 1 Processus de plaintes, confidentialité, équité procédurale et perceptions. Avec : Question destinées à la salle ​ Mélanie Bourassa Forcier, professeure de droit de la santé et d'administration publique (ENAP) : L’équité procédurale et la notion de confidentialité. ​ ​ ​ ​ Hugo Prévosto, étudiant - Faculté de droit et auxiliaire de recherche (Université de Sherbrooke) et Simon Lapierre, étudiant - Faculté de droit et auxiliaire de recherche (Université de Sherbrooke) : Présentation de nos résultats de recherche : qui dépose des plaintes ? quels sont les préoccupations des répondants ? ​ ​ ​ David Pavot, professeur - Faculté de droit (Université de Sherbrooke) : Processus et perception. ​ Thomas Godbout, stagiaire en droit (Dubé Latreille Avocats) : D e la sanction vers l’amélioration continue pour mieux répartir la responsabilité d’adopter des comportements responsables entre les parties prenantes et ainsi favoriser un changement de paradigme au sein de la communauté universitaire. ​ Marie Annik Grégoire, professeure - Faculté de droit (Université de Montréal) : L’intégration du concept d’équité procédurale dans un document normatif contraignant. L’exemple de l’Université de Montréal. ​ ​ Atelier : mise en situation et discussion - l'optimisation du processus ​ ​ ​ 15h à 15h15 - Pause café ​ 15h15 à 16h15 - Panel 2 Processus et prévention des différends : perspective de la personne étudiante et de la personne professeure. Avec : Mélanie Bourassa Forcier, professeure de droit de la santé et d'administration publique (ENAP) : Présentation de la littérature. ​ Simon Lapierre, étudiant - Faculté de droit et auxiliaire de recherche (Université de Sherbrooke) : Présentation de nos données et de la jurisprudence découlant du projet "université en litige" en matière de harcèlement. ​ ​ Geneviève Dufour, professeure - Faculté de droit (Université d'Ottawa) : Perspective des processus et de la prévention de différends de la personne professeure en contexte universitaire. ​ Jonathan Mayer, professeur (Cégep de Sherbrooke) et chargé de cours - Faculté de droit (Université de Sherbrooke) : Le processus de plainte au niveau collégial, expérience personnelle et les impacts potentiels et réels sur la santé mentale et la qualité de l’enseignement. ​ Geneviève Desmarais, avocate, fondatrice et co-présidente (Resolys) : Le milieu de travail harmonieux et les bonnes pratiques propices à la prévention et à la gestion des différends ​ ​​​ ​ ​ ​ Discussion ​ ​ 16h15 à 17h - Panel 4 Processus de règlement des différends dont on peut - ou non - s'inspirer. Regard sur le régime d'examen des plaintes en établissement de santé. Avec : ​ Nicolas Rousseau, commissaire aux plaintes et à la qualité des services (CHU de Québec) : Le rôle du Commissaire aux plaintes et à la qualité des services en établissements de santé. ​ Karine Lauzier, chef de service (CHU de Sherbrooke) : Perspective de la gestionnaire sur le processus de traitement d’une plainte au sein d’un établissement de santé et l’impact sur la qualité de travail et des services. ​ Discussion : nos processus peuvent-ils être optimisés et quelles finalités recherchées ? ​ ​ 17h - Mot de clôture de la deuxième journée et 5@7 (aux frais du participant et endroit à déterminer) ​ TROISIÈME JOURNÉE - 04 octobre 2024 8H45 à 9h - Inscriptions, arrivée des participants et mot d'ouverture 9h00 à 12h Réflexions sur les processus d'éthique de la recherche ​ 9h à 9h45 - Panel 1 Un survol de l’origine et des développements récents des Comités d’éthique de la recherche (CER). Avec : ​ Hubert Doucet, professeur - Département de bioéthique (Faculté de théologie et de sciences des religions de l'Université de Montréal) : Présentation de la perspective historique de l’éthique en recherche en s’appuyant sur l’article scientifique « De l’éthique de la recherche à l’éthique en recherche ». ​ Martin Letendre, président (Ethica Group) : Le CER : évolution et défis. ​ Nathalie Bier, professeure - Faculté de médecine (École de réadaptation de l'Université de Montréal) : Les bénéfices des laboratoires vivants (living lab) comme vecteur d’innovation sociale et technologique inclusif et les considérations éthiques à garder en tête dans le cadre de ces projets aux conclusions inconnues et incertaines. ​ Période de questions ​ ​ 9h45 à 10h45 - Panel 2 Les processus en éthique et leurs impacts sur la bonne conduite de la recherche universitaire. Avec : ​ Mélanie Bourassa Forcier, professeure de droit de la santé et d'administration publique (ENAP) : Présentation des résultats de recherche. ​ Pierre-Martin Tardif, professeur - École de gestion (Université de Sherbrooke) : Dilemmes éthiques du Crowdsourcing lors d’une enquête scientifique : L’exploration des questions éthiques soulevées par l'utilisation du crowdsourcing pour les enquêtes scientifiques, en soulignant les enjeux du consentement, de la confidentialité, de la transparence et de l'équité. ​ Jean-Paul Bahary, médecin et professeur - Faculté de médecine (Centre Hospitalier de l'Université de Montréal) : Impact des processus sur la conduite de la recherche médicale : quand la flexibilité impacte positivement la recherche. ​ Ariane Tessier, coordonnatrice à l'éthique de la recherche - CER Éducation et sciences sociales (Université de Sherbrooke) : Les nouvelles pratiques d’accompagnement de CER : l’exemple de l’Université de Sherbrooke. ​ Discussion ​ 10h45 à 11h - Pause café ​ 11h à 11h30 - Panel 3 Les CÉR : Quelle place pour le « politically incorrect ». Avec : ​ ​ Mélanie Bourassa Forcier, professeure de droit de la santé et d'administration publique (ENAP) : Présentation des données. ​ Isabelle Lacroix, professeure - École de politique appliquée, vice-doyenne au développement et à l'international de la Faculté des lettres et sciences humaines et directrice du Centre de langues (Université de Sherbrooke) : Éthique de la recherche et le « politically incorrect ». ​ Mises en situation et discussion ​ 11h30 à 12h30 - Panel 4 Les exigences en matière de recherche impliquant des communautés autochtones. Table ronde avec : ​ ​ Jean-François Savard, professeur de sciences politiques, (École nationale d'administration publique) et Chloé Corbeil-Smith, coordonnatrice au recrutement et affaires autochtones à la Faculté de droit (Université de Sherbrooke) : Présentation des défis relatifs à l’enseignement et à la recherche qui concernent les communautés autochtones. ​ Émilie Grantham, Chef d'équipe du secteur de la recherche (Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador) : La présentation des principes de propriété, de contrôle, d’accès et de possession (connu sous l’acronyme PCAP) et du Protocole de recherche de l’APNQL. ​ Table ronde et discussion ​ ​ ​ ​12h30 - Mot de clôture des journées de formation Notre programmation est quasiment complète. Néanmoins, si vous souhaitez participer à titre de personne conférencière, il nous fera plaisir d’en discuter avec vous et d’examiner les options. Svp contacter la responsable du projet, Mélanie Bourassa Forcier (melanie.bourassaforcier@enap.ca ). Présention des panélistes Direction et animation des journées Me Mélanie Bourassa Forcier est avocate et professeure titulaire à l’École nationale d’administration publique à Montréal où elle y enseigne le droit de la santé et le droit de l’administration publique. Elle est titulaire d’un doctorat en droit de l’Université McGill et d’une maîtrise en politiques internationales de la santé du London School of Economics and Political Science. Ses travaux se concentrent sur l’analyse des politiques publiques visant le développement et l’intégration d’innovations dans le domaine de la santé et du pharmaceutique, sur l’intégration de l’IA en santé ainsi que sur les processus administratifs de plaintes en milieux institutionnels. ​ Panélistes ​ Dr Jean-Paul Bahary est médecin et professeur titulaire au Département de radiologie, radio-oncologie et médecine nucléaire à la Faculté de médecine de l’Université de Montréal. M. Bahary est également chercheur au Centre hospitalier universitaire de Montréal où ses travaux portent sur la neuro-oncologie. Marie-Claude Battista est titulaire d’un doctorat en sciences biomédicales et en endocrinologie de l’Université de Montréal. Elle occupe le poste de directrice du bureau de la valorisation et des partenariats à la Faculté de médecine et des sciences de la santé de l’Université de Sherbrooke depuis mai 2020. Pre Nathalie Bier est titulaire d’un doctorat en sciences cliniques – gériatrie de l’Université de Sherbrooke. Mme Bier occupe la fonction de professeure titulaire à l’École de réadaption de la Faculté de médecine de l’Université de Montréal. Ces recherches s’inscrivent dans les thèmes du soutien à domicile, des nouvelles technologies et des services de santé. Pre Nancy Brassard est titulaire d’un doctorat en administration des affaires de l’Université du Québec à Trois-Rivières ainsi que d’un doctorat en docimologie de l’Université Laval. Mme Brassard est professeure agrégée à l’École nationale d’administration publique où elle se spécialise dans les domaines de l’amélioration de la qualité de l’éducation publique, l’évaluation des compétences et la pédagogie universitaire en management. Pre Mylaine Breton est titulaire d’un doctorat en santé publique de l’Université de Montréal. Elle occupe depuis 2018 le poste de professeure agrégée au Département des sciences de la santé communautaire à la Faculté de médecine et des sciences de la santé de l’Université de Sherbrooke. Ses recherches portent sur l’organisation des soins de santé et l’accès aux services de première ligne. Chloé Corbeil-Smith est titulaire d’une maîtrise en orientation de l’Université de Sherbrooke. Mme Corbeil-Smith occupe actuellement le poste de coordonnatrice au recrutement et affaires autochtones à la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke. Chloé est une Kanien’keha :ka (Mohawk) des Six Nations of the Grand River. Me Jean-Nicholas Delage est titulaire d’un baccalauréat en droit de l’Université de Montréal. Me Delage est associé du groupe Société émergentes et à forte croissance au sein du cabinet Osler, Hoskin & Harcourt où sa pratique se spécialise dans le capital de risque, l’intelligence artificielle et la propriété intellectuelle. Me Geneviève Desmarais est titulaire d'un baccalauréat en droit et d'une maîtrise en droit de la santé de l'Université de Sherbrooke. Mme Desmarais est fondatrice et co-présidente de Resolys, une organisation qui concentre ses expertises sur la médiation, la prévention du harcèlement ainsi que le règlement des différends. Isabelle Dionne est titulaire d'un doctorat biologie de l'activité physique de l'Université Laval. Mme Dionne est actuellement vice-rectrice adjointe à l'Université de Sherbrooke. Ses travaux de recherche s'intéressent la qualité de vie et la nutrition, le vieillissement et la qualité de vie ainsi que le vieillissement cellulaire. Pr Hubert Doucet est titulaire d’un doctorat de l’Université de Strasbourg. M. Doucet est professeur honoraire à la Faculté des arts et des sciences – Institut d’études religieuses de l’Université de Montréal. Ces activités de recherche se concentrent sur l’entretien d’un dialogue entre les différentes parties prenantes de la santé avec comme thème central la bioéthique. Me Geneviève Dufour est titulaire d’un doctorat en droit de l’Université de Paris-Saclay. Mme Dufour occupe actuellement le poste de professeure titulaire de la Section droit civil à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa. Ses recherches portent sur les interactions entre le droit du commerce, le droit de l’environnement et les droits de la personne. Pre Nancy Dumais est titulaire d’un doctorat en microbiologie – immunologie de l’Université Laval. Mme Dumais occupe actuellement le poste de vice-doyenne à l’enseignement à l’Université de Sherbrooke où elle est aussi professeure titulaire au Département de biologie de la Faculté des Sciences. Elle est impliquée au sein du comité de révision des modes d’appréciation de l’enseignement à l’Université de Sherbrooke. Pre Corinne Gendron est titulaire d’un doctorat en sociologie économique de l’environnement de l’Université du Québec à Montréal. Pre Gendron occupe présentement le poste de professeure au Département de stratégie, responsabilité sociale et environnement à l’Université du Québec à Montréal. Ces expertises rejoignent les domaines de l’acceptabilité sociale, du développement durable ainsi que la mondialisation et la gouvernance. Ginette Goabin Chancoco occupe la fonction de conseillère en intégrité scientifique au sein du Bureau de la conduite responsable en recherche de l'Université de Montréal. Thomas Godbout est titulaire d’un baccalauréat en droit et d’une maîtrise en common law de l’Université de Sherbrooke. Il agit à titre d’auxiliaire de recherche auprès de la professeure Mélanie Bourassa Forcier dans le cadre du projet portant sur les litiges en contexte universitaire et il complète actuellement sa formation au Barreau du Québec. Pr Richard Gold est titulaire d’un doctorat en droit de l’Université du Michigan. Pr Gold occupe le poste de directeur du Centre for Intellectual Property Policy qu’il a lui-même fondé à l’Université McGill où il est aussi professeur. Émilie Grantham est chef d’équipe du secteur de la recherche au sein de la Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador. Me Marie Annik Grégoire est professeure titulaire à l'Université de Montréal. Elle détient un doctorat de l'Université McGill. Les travaux et l’enseignement de Me Grégoire portent sur le droit civil, et plus particulièrement le droit des personnes physiques et le droit des obligations. Elle est membre du Comité exécutif du Syndicat général des professeures et professeurs de l’Université de Montréal (SGPPUM). Me Nicholas Jobidon est titulaire d’une maîtrise en droit de l’Université Laval. Il occupe actuellement un poste de professeur agrégée à l’École nationale d’administration publique. Ces expertises se situent dans les domaines du droit administratif, du droit public et des marchés publics (appels d’offres). Pre Konstantia Koutouki est titulaire d’un doctorat en droit de l’Université de Montréal. Depuis juillet 2024 Pre Koutouki occupe le poste de vice-doyenne aux études supérieures de la Faculté de droit de l’Université de Montréal où elle est aussi professeure titulaire à la Faculté de droit. Pre Isabelle Lacroix est titulaire d’un doctorat en gestion de l’éducation et de la formation de l’Université de Sherbrooke. Mme Lacroix occupe le poste de vice-doyenne au développement et à l’international de la Faculté des lettres et sciences humaines où elle est aussi professeure agrégée. Ces travaux s’orientent sur la politique canadienne et québécoise, la gouvernance et les représentations politiques et sociales dans la science-fiction. Me Louis-Philippe Lampron est titulaire d’un doctorat en droit de l’Université Laval. Me Lampron agit actuellement comme professeur titulaire à la Faculté de droit de l’Université Laval. Ces travaux de recherche s’inscrivent notamment dans le droit constitutionnel, les droits et libertés de la personne et le pluralisme culturel et juridique. Me Marie-Claude Laquerre est titulaire d’une maîtrise en droit notarial ainsi que d’une maîtrise en administration des affaires de l’Université de Sherbrooke. Elle occupe présentement le poste d’ombudsman des étudiantes et des étudiants à l’Université de Sherbrooke. Martin Letendre est titulaire d’une maîtrise en droit de l’Université McGill. M. Letendre occupe le poste de président de Ethica CRO, organisation œuvrant dans le domaine des essais cliniques et l’éthique dans le milieu pharmaceutique lorsque des usagers sont impliqués dans le développement de produits ou de technologies. Me Valérie-Claude Lessard est titulaire d’une maîtrise en common law et elle est actuellement candidate au doctorat en philosophie à l’Université de Sherbrooke. Me Lessard occupe le poste d’avocate et de directrice des relations partenariales et des projets multidisciplinaires chez TransferTech Sherbrooke, le bureau de valorisation et de transfert technologique de l’Université de Sherbrooke. Karine Lauzier est candidate à la maîtrise en droit et politique de la santé à l’Université de Sherbrooke. Mme Lauzier travaille actuellement à titre de chef de service – santé mentale, dépendance et services psychosociaux au CIUSSS de l’Estrie – CHUS. Me Ariane Mallette est avocate et titulaire d’un baccalauréat en droit de l’Université McGill et elle est membre du Barreau du Québec depuis 2011. Elle occupe actuellement le poste d’avocate principal du département de recherche et développement cliniques pour la compagnie pharmaceutique Abbvie. Me Finn Makela est titulaire d’un doctorat en droit de l’Université de Montréal et il est membre du Barreau du Québec depuis 2005. Me Makela est professeur titulaire à la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke où ses domaines d’expertise sont la théorie et l’épistémologie du droit, le droit de l’éducation supérieure et en droit du travail et de l’emploi. Pr Jonathan Mayer est titulaire d’un baccalauréat en droit de l’Université de Sherbrooke. M. Mayer est enseignant au Cégep de Sherbrooke ainsi que chargé de cours à la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke. Pre Emmanuelle Marceau est titulaire d’un doctorat en philosophie pratique avec une spécialisation en éthique appliquée. Pre Marceau est professeure associée au Département de médecine sociale et préventive de l’École de santé publique de l’Université de Montréal ainsi qu’enseignante de philosophie au Cégep du Vieux-Montréal. Ces recherches s’inscrivent dans les thèmes de la conduite responsable en recherche, la bioéthique et l’éthique organisationnelle. Simon Lapierre est titulaire d'un baccalauréat en sciences politiques appliquées et d'une maîtrise en management public et développement local de l'Université de Sherbrooke où il complète actuellement un baccalauréat en droit civil. Il agit à titre d'auxiliaire de recherche auprès de la professeure Mélanie Bourassa Forcier et il s'implique notamment dans le projet de recherche portant sur les litiges en contexte universitaire. Pr David Pavot est titulaire d’un doctorat en droit de l’Université de Nice Sophia-Antipolis en France. M. Pavot occupe actuellement le poste de professeur à l’École de gestion de l’Université de Sherbrooke où il dirige aussi le DESS en gouvernance du sport et antidopage à la Faculté de droit. Pr Jean-Pierre Perreault est titulaire d’un doctorat en biochimie de l’Université de Montréal. Il occupe le poste de vice-recteur à la recherche et aux études supérieures de l’Université de Sherbrooke où il est aussi professeur titulaire depuis 2002. Hugo Prévosto est titulaire d’un baccalauréat en sciences politiques appliquées et d’un DESS en droit et politique appliqués à l’État de l’Université de Sherbrooke où il complète actuellement un baccalauréat en droit civil. Il agit à titre d’auxiliaire de recherche pour la professeure Mélanie Bourassa Forcier depuis août 2022. Il est notamment impliqué dans le projet de recherche portant sur les litiges en contexte universitaire. Pre Josiane Rioux Collin est titulaire d’un doctorat en droit et d’une maîtrise en administration des affaires de l’Université de Sherbrooke. Pre Rioux Collin occupe le poste de professeure au Département des sciences juridiques de l’Université du Québec à Montréal depuis juin 2022. Ces champs d’expertise sont le droit des affaires ainsi que les politiques agroalimentaires. Nicolas Rousseau est titulaire d’une maîtrise en administration publique – Profil gestionnaire complétée à l’École nationale d’administration publique. M. Rousseau occupe actuellement le poste de Commissaire aux plaintes et à la qualité des services au Centre hospitalier universitaire de Québec – Université Laval. Pr Jean-François Savard est titulaire d’un doctorat en droit de l’Université Carleton. M. Savard occupe un poste de professeur agrégé à l’École nationale d’administration publique où ses expertises se situent notamment au niveau des politiques autochtones, de la gouvernance régionale et locale autochtone et du fédéralisme canadien. Pr Pierre-Martin Tardif est titulaire d’un doctorat en génie électrique de l’Université Laval. M. Tardif est responsable du diplôme et du microprogramme de 2e cycle en stratégie d’intelligence des affaires à l’Université de Sherbrooke où il occupe aussi le poste de professeur agrégé à l’École de gestion. Ariane Tessier est titulaire d’une maîtrise en gestion du développement durable de la Faculté d’administration de l’Université de Sherbrooke et de l’École supérieure de commerce et de management de Tour (France). Mme Tessier occupe actuellement le poste de coordonnatrice à l'éthique de la recherche - CER Éducation et sciences sociales et de secrétaire du comité institutionnel d’éthique de la recherche de à l’Université de Sherbrooke. Pre Fanny Tremblay-Racicot est titulaire d’un doctorat en études urbaines de l’Université Temple de Philadelphie. Pre Tremblay-Racicot est professeure agrégée à l’École nationale d’administration publique. Ses travaux de recherche s’orientent sur les réformes institutionnelles, les instruments de politique publique et les stratégies de gestion permettant d’atteindre des objectifs de développement urbain durable. Jeannette Trésor est titulaire d’un Master 2 en droit des affaires et de l’entreprise de l’Université de Dschang au Cameroun. Elle est actuellement candidate au doctorat en droit de la propriété intellectuelle à l’Université de Sherbrooke et elle agit à titre d’auxiliaire de recherche auprès de la Professeure Mélanie Bourassa Forcier. Pr Bryn Williams-Jones est titulaire d’un doctorat en bioéthique de l’Université de Colombie-Britannique. Pr. Williams-Jones occupe le poste de directeur du Département de médecine sociale et préventive de l’École de santé publique de l’Université de Montréal où il est aussi professeur titulaire. Ses travaux de recherche portent sur les implications socioéthiques et politiques des innovations en santé ainsi que sur la déontologie et l’éthique en contexte de santé publique.

Conduite responsable en recherche Consulter les décisions Le cadre règlementaire entourant la conduite responsable en recherche comprend les politiques des organismes subventionnaires, les politiques institutionnelles, des lois et des règlements. Il sera bientôt possible de retrouver dans cette section des outils et des liens utiles, de même que des ouvrages de référence sur la conduite responsable en recherche. Politiques des organismes subventionnaires Cadre de référence des trois organismes Consulter la dernière version du Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche Politique des FRQ Consulter la dernière version de la Politique sur la conduite responsable en recherche des Fonds de recherche du Québec Rapports et statistiques Données statistiques des organismes Consulter les dernières données statistiques recueillies par les FRQ et les trois organismes canadiens au sujet des allégations sur la conduite responsable en recherche

L’UQAM a entravé les négociations syndicales en invitant les syndiqués à communiquer directement avec elle au sujet des conditions de travail et des négociations en cours avec le syndicat.   Décision administrative rendue le 26 janvier 2022   Syndicat des professeurs et professeures de l'Université du Québec à Montréal et  Université du Québec à Montréal , 2022 QCTAT 396   Négociation syndicale – Convention collective – Chargé de cours – Professeur – Auxiliaire – Site Web –Syndicat – Liberté d’association– Université – Liberté d’expression – Courriel       Faits     En pleine négociation collective, l’UQAM a mis en place le site Web Info-Négo  afin de rassembler les informations pertinentes pour les syndiqués, soit les développements des négociations, les documents regroupant les conventions collectives et d’autres informations connexes.     L’UQAM a également consacré une adresse courriel à la communication aux employés d’informations liés aux processus de négociation collective et aux rapports interpersonnels au travail. Aussi, cette dernière permettait aux salariés de poser des questions directement à l’UQAM sur différents sujets liés aux relations de travail et aux conventions collectives. En plus, les courriels envoyés aux salariés comprenaient des incitations à la communication directe avec l’UQAM, plutôt que par l’entremise des syndicats.       Analyse     Contrairement à la mise en place d’une adresse courriel incitant les syndiqués à communiquer directement avec l’employeur, un site Web à visée informative mis en place par l’employeur et regroupant l’information en lien avec les relations de travail, les conventions collectives ainsi que les derniers développements de la négociation collective n’entrave pas les activités syndicales. En effet, la juge a statué ainsi, puisqu’ « il s’agit d’un outil de communication neutre qui ne cible aucun syndicat en particulier » (paragraphe 64 de la sentence arbitrale).     Par ailleurs, il faut noter qu’un employeur, l’université dans notre cas, bénéficie du droit à la libre expression. Elle peut donc communiquer directement avec ses employés, tant que cela ne brime pas le droit aux salariés à la libre association. Ainsi, pour déterminer l’étendue des droits de l’employeur, il faut prendre en compte ceux des employés et parvenir à un équilibre. Afin de déterminer cette harmonie entre les droits de chacun, le tribunal prend en compte trois éléments: le contexte, le contenu et les conséquences de la communication. L’objectif est de réellement protéger le droit à la libre association des employés, donc aux syndicats en l’espèce.    En revanche, l’instauration de l’adresse courriel et l’envoi des courriels incitant les employés à communiquer directement avec l’UQAM pouvait être de nature à entraver les activités syndicales. Les processus de négociation et de communication sont bien encadrés par les syndicats afin d’assurer un « monopole de représentation des interlocuteurs syndicaux » (paragraphe 105 de la sentence arbitrale). Ce faisant, ils préservent leur rôle de représentation des syndiqués en plus de leur pouvoir de négociation. Alors, après avoir pris en compte le contexte de négociation collective, le contenu des courriels, mais surtout les conséquences, mêmes potentielles, d’une telle communication, la juge a décidé que les activités syndicales étaient entravées et que l’adresse courriel devait être désactivée.     Parallèlement, L’UQAM avait comme obligation de négocier de bonne foi et avec diligence avec les syndicats. Toutefois, l’entrave aux activités syndicales n’entraine pas, de facto, un manquement à cette obligation. En effet, en instituant une telle communication, l’UQAM n’a pas nécessairement enfreint cette obligation. L’instauration de l’adresse courriel et des courriels ne la rendait pas automatiquement de mauvaise foi même si elle entravait les activités syndicales. Ainsi, il y a eu une entrave aux activités syndicales, mais aucun manquement à l’obligation de négocier de bonne foi et avec diligence avec les syndicats.     Bref, les activités de communication purement informatives et ne visant aucun syndicat en particulier sont incluses dans le droit à la libre expression de l’employeur, tandis que celles constituant des communications directes contournant les mécanismes mis en place par les syndicats ne le sont pas. Le droit à la libre association des employés encadre donc le droit à la libre expression de l’employeur dans le cadre de communications directes avec les salariés.     Ainsi, l’arbitre a conclu que l’université avait entravé les activités syndicales avec la mise en place du courriel incitant les employés à communiquer avec elle directement concernant les négociations, mais qu’elle ne les avait pas entravées par le développement du site Web Info-Négo .

Une doctorante a dû changer plusieurs fois de directeur de recherche et poursuit son université. Elle réclame le solde non versé de sa bourse, des dommages moraux et des dommages pour perte de salaire en raison de retard de diplomation. Décision rendue le 20 juillet 2023 Sarrazin c. Université du Québec à Trois-Rivières , 2023 QCCS 2785 Directeur de recherche — Cessation — Doctorat — Bourse — Entente de partenariat — Stipulation pour autrui — Tiers bénéficiaire — Bris du lien de confiance — Condition à la direction — Université du Québec à Trois-Rivières — Congédiement — Dommages moraux — Retard à la diplomation — Perte de salaire — Propriété intellectuelle — Règlement des études de cycles supérieurs Faits Des associations françaises et l’Université du Québec à Trois-Rivières (ci-après : « UQTR ») ont conclu une entente de partenariat. Il était question de la réalisation d’un projet de recherche dans lequel s’inscrivaient les études doctorales de la demanderesse, une étudiante française. L’UQTR devait verser une bourse doctorale et financer les activités de formation de la demanderesse. Peu de temps après le début des recherches, son directeur lui a reproché de manquer d’écoute et d’avoir parlé et agi au nom d’autres sans les consulter, lui y compris. Cette rupture du lien de confiance l’a poussé à demander d’être relevé de sa direction. La demanderesse a donc dû trouver une nouvelle directrice de recherche. Cette dernière a accepté à condition de garder le même codirecteur. Plus tard, son codirecteur lui a reproché par courriel de s’être identifiée comme l’auteure de contenu présenté dans un PowerPoint lors d’une formation en France alors qu’il est lui-même l’auteur de la quasi-totalité du contenu. La demanderesse lui répond que la présentation était à titre informel et que ses sources avaient été citées à l’oral. Elle indique que le contenu était de nature public comme étant issu du travail de nombreux autres chercheurs. Également, elle lui reproche de l’avoir diffamée auprès de départements français en parlant de cette situation, notamment en la désignant comme « incompétente » et « inexpérimentée ». Elle a également écrit : « Enfin, mettons de côté que ce genre de mail ne favorise pas du tout une entente saine entre un directeur et son étudiante. Je me demande comment, avec des allégations pareilles, il est possible pour toi de m’accompagner et de corriger ma thèse en toute objectivité. » (Paragraphe 36 de la décision). C’est ainsi que le codirecteur s’est considéré comme congédié par la demanderesse. Comme il a demandé de cesser de diriger la thèse de la demanderesse, la directrice a également demandé d’être relevée de ses fonctions : sa direction avait comme condition initiale de garder le même codirecteur. La demanderesse a indiqué avoir été en état de panique à ce moment. Elle avait proposé une médiation avec son ancienne directrice et son ancien codirecteur, sans réponse. Elle a finalement réussi à trouver un nouveau directeur et a pu compléter sa thèse. Elle réclame en justice à l’UQTR le versement du solde de la bourse doctorale, soit de 36 971,26 $. Elle réclame également des dommages moraux de 20 000 $ et un montant de 76 742 $ pour perte de salaire en raison de retard de diplomation. Analyse Versement du solde de la bourse doctorale Lorsque la demanderesse avait reçu la confirmation de bourse, certaines conditions étaient jointes. Une de ces conditions était de dispenser un certain nombre d’activités de formation dans des associations en France. La demanderesse n’a pas rempli cette condition dans son entièreté et donc n’a pas droit au solde de la bourse. Elle n’avait pas non plus de droits à titre de bénéficiaire de l’entente puisqu’il n’y avait aucune intention claire de lui octroyer des droits dans l’entente de partenariat intervenu entre les associations françaises et l’UQTR. Dommages moraux La demanderesse accuse l’UQTR de ne pas s’être conformée au Règlement des études de cycles supérieurs (ci-après : «  Règlement  ») qui prévoit un préavis de trois mois pour la démission des directeurs de recherche (article 355). En l’espèce, c’est la demanderesse qui a congédié ses directeurs. Le Règlement prévoit en faveur du doyen un droit exceptionnel de dérogation au délai de trois mois. Ici, le doyen avait rencontré la demanderesse et trouvé une solution pour lui permettre de poursuivre son doctorat et il n’y avait alors aucun avantage à la laisser plus longtemps avec ses directeurs. Enfin, la demanderesse avait trouvé un nouveau directeur et signé le formulaire à cet effet. La Cour indique avoir de la difficulté à reconnaitre une faute de l’UQTR. Elle indique également l’absence de preuve de préjudice. Retard à la diplomation Selon le témoignage du codirecteur, la demanderesse a ralenti le rythme de ses formations nécessaires pour remplir les conditions de sa bourse doctorale. Elle a également choisi de ne pas remettre son examen doctoral à temps, ce qui lui a causé un échec. Elle a repris son examen la session suivante. La Cour considère que la demanderesse n’a pas subi de retard à la diplomation. Au contraire, bien que la preuve montre que les études doctorales suivent habituellement un échéancier initial de quatre ans, leur durée moyenne est de six ans. La Cour indique même que s’il y avait eu retard, la demanderesse n’aurait pu s’en prendre qu’à elle-même en raison du report de l’examen doctoral et du changement de direction.

Le contrat de travail d’une recherchiste n’est pas renouvelé. La professeure pour laquelle elle travaillait n’a pas respecté les exigences procédurales en matière de non-renouvèlement de contrat. Le tribunal tranche en la faveur de la plaignante.     Sentence arbitrale rendue le 15 juin 2023 Université de Sherbrooke c. Association du personnel administratif et professionnel de l’Université de Sherbrooke (Lise Duchesneau), 2020 QCTA 670   Non-renouvellement d’un contrat de travail – Congédiement – Exigences procédurales – Recherche – Université – Professeure – Manque de rigueur – Signalement – Rencontre – Rendement – Organisation – Rétroaction – Évaluation       Faits     Dans cette décision, la plaignante est une recherchiste professionnelle travaillant en laboratoire pour une professeure titulaire à la faculté de médecine d’une université.    Dans le cadre de son travail, son manque de rigueur et d’organisation lui étaient reprochés par des infirmières du laboratoire. Celles-ci lui reprochaient aussi de ne pas donner de rétroaction suffisante en cas de difficulté. Il était nécessaire de contre-vérifier son travail, puisqu’elle faisait souvent des erreurs dans la prise de donnée et on lui a reproché de ne pas suivre certaines procédures correctement. À un certain point, elle devait faire l’objet d’un suivi serré par une infirmière pour l’aider dans l’organisation de ses tâches quotidiennes.    À aucun moment la plaignante n’a été rencontrée par la professeure pour améliorer son rendement. La professeure a indiqué : « Ce n’est pas à moi de demander de faire des corrections; ce sont les infirmières qui savent quoi faire et qui ont fait des interventions» (paragraphe 33 de la sentence arbitrale) et ces problèmes « étaient adressés lors des réunions d’équipe; moi, mon rôle n’est pas de corriger les erreurs de base » (paragraphe 145 de la sentence arbitrale).    En 2021, la professeure rencontre la plaignante et l’avise du non-renouvèlement de son contrat de travail. Dans les motifs écrits qu’on lui donne à sa demande, on lui reproche un manque de rigueur, d’organisation et de rétroaction en cas de difficulté. La professeure note qu’elle n’a pas observé directement ces écarts, mais que c’est ce que les infirmières lui avaient rapporté.    Analyse     L’arbitre cite les précédents et réitère que le rôle du tribunal n’est que de contrôler la légalité du congédiement administratif. L’arrêt  Costco Wholesale Canada Ltd  c. Laplante , 2005 QCCA 788 réitère 5 critères que l’arbitre considère ici.    Premièrement, l’employé devait connaître les attentes de son employeur. Ici, la plaignante connaissait les attentes de son employeur. Deuxièmement, l'employeur devait lui signaler ses lacunes. Ici, l’arbitre note que le non-renouvèlement du contrat était inattendu pour la plaignante et la professeure ne l’avait jamais rencontré pour discuter des reproches à son égard et ne lui avait jamais rien signalé. À l’analyse de ce second critère, l’arbitre explique que les lacunes d’un employé doivent lui être adressés directement. Il indique qu’on ne peut pas présumer qu’un employé peut comprendre ce qu’on lui reproche personnellement au cours d'une rencontre d’équipe où des collègues discutent de problématiques sans viser personne (paragraphe 153 de la sentence arbitrale).    Bien que le deuxième critère échoue, l’arbitre glisse quelques commentaires sur les trois autres critères. Ainsi, en troisième temps, l’employé doit obtenir un support nécessaire pour corriger ses lacunes. L’arbitre explique qu’il est nécessaire pour l’employeur doit communiquer à l’employé l’existence de ce support nécessaire, dans le but de corriger les lacunes préalablement signalées. Cela n’a pas été fait ici. Quatrièmement, l’employé doit disposer d’un délai raisonnable pour corriger ses lacunes. L’arbitre note qu’en l’espèce, si on pouvait qualifier les réunions d’équipe comme un signalement, la plaignante aurait eu un délai d’un seul mois pour se corriger. Dans les circonstances, c’est trop court. Cinquièmement, l’employeur doit donner à l’employé un avis du risque de congédiement, même si cet avis ne changerait rien à la situation. Également, le fait que la plaignante soit une professionnelle de recherche ne relevait pas l'employeur de ses obligations de communiquer tels risques en cas de manque de rigueur.    L’arbitre résume: « Aviser une telle personne que son travail est insatisfaisant, qu'elle commet des erreurs, qu'elle doit les corriger en lui offrant un support et que si ces objectifs ne sont pas atteints, elle peut en subir des conséquences, dont la perte de l'emploi, me paraît une de ces « exigences procédurales » essentielles à respecter dans tout dossier de rendement insuffisant ou d'incompétence» (paragraphe 188 de la sentence arbitrale, référence omise).    L’arbitra a ainsi accueilli la contestation de la plaignante.