Haut de page À propos Pre Bourassa Forcier Équipe À propos Université en litige | Quels sont vos droits ? C'est un site web gratuit et accessible pour tous. Principalement adressé aux membres de la communauté universitaires (étudiants, professeurs, chercheurs, membre du rectorat, membre des RH, etc.), le site permet de rendre disponible des ressources et des informations utiles en lien avec nos quatre thèmes. Il s'agit du partage des droits de propriété intellectuelle, la conduite responsable en recherche, la liberté académique et d'autres litiges en milieu universitaire, y compris en droit du travail. Le site a débuté en hiver 2023 au cours d'une activité clinique pilotée par la professeure Mélanie Bourassa Forcier à l'Université de Sherbrooke. La continuité du site est assurée par des auxiliaires de recherche et des étudiants participant à l'activité clinique "Université en litige". Notre objectif est de devenir une source fiable et accessible en matière de prévention des litiges ayant cours en milieu universitaire. Le site rend disponibles des résumés de décisions judiciaires, des synthèses d'articles de journaux concernant des sujets d'actualité. Également, de nombreuses ressources sont disponibles pour permettre d'adopter des bonnes conduites dans le but d'éviter les litiges. Ces deux fonctions du site sont représentées dans le titre : "Université en litige", ce sont les décisions judiciaires et l'actualité; "Quels sont vos droits ?", c'est l'information et les ressources. Également, le site permet d'échanger et de discuter sur les différends sujets. Des journées de formation se tiendront en octobre 2024, soit les 2, 3 et 4 octobre. Elles permettront de réunir les parties prenantes dans le cadre de trois journées animées par des conférenciers. Les participants auront l'occasion de réfléchir en petits groupe en prenant part à diverses activités et ateliers, suivant une approche de coconstruction. Les conférenciers auront l'occasion de commenter les résultats. Un article scientifique et un rapport des résultats obtenus à la suite des journées d'étude sera publié sur notre site. Mélanie Bourassa Forcier, Ph.D. Professeure titulaire et Directrice des programmes de droit et politiques de la santé Pre Mélanie Bourassa Forcier, est professeure associée à l’Université de Sherbrooke où elle dirige les programmes de Droit et politiques de la santé et de Droit et sciences de la vie. Elle est aussi, depuis l'été 2024, professeure à l'École nationale d'administration publique (ENAP). Pre Bourassa Forcier a fondé l'activité clinique Université en litige à l'hiver 2023. Elle coordonne les étudiants à l'activité clinique et les auxiliaires de recherche dans le développement du site depuis sa création. Également, elle est à la tête des journées de formation et de la rédaction de l'article scientifique. Enfin, elle coordonne de nombreux autres projets. Ses activités de recherche et d’enseignement se concentrent notamment dans le domaine des politiques et de santé et de l’innovation responsable, l’organisation des soins et services, les médicaments et les nouvelles technologies du domaine de la santé. Lien vers la page de l'Université de Sherbrooke L'équipe Voici les membres de notre équipe Auxiliaire de recherche - 2e cycle Chloé Filion Chloé Filion est étudiante au bac-maîtrise en droit et sciences de la vie à l'Université de Sherbrooke. Chloé a intégré le projet à l'été 2024 et travaille actuellement sur le site Université en litige à titre d'auxiliaire de recherche. Elle est également impliquée dans la préparation des journées d'étude. User Auxiliaire de recherche - 2e cycle Chabanet Thibaut Thibaut Chabanet est diplômé de l'Université de Bordeaux en France avec une licence de droit public, parcours enrichi Administration publique. Il est actuellement étudiant au DESS Droit et politiques appliqués de l'Etat. Thibaut a intégré l'activité clinique à l'automne 2023 et travaille actuellement sur le site internet d'Université en litige. Il est aussi auxiliaire de recherche et s'implique notamment dans l'organisation des journées d'étude. User Auxiliaire de recherche - 2e cycle Thomas Godbout Thomas Godbout est diplômé de la faculté de droit de l'Université de Sherbrooke avec un Baccalauréat en droit et un DESS en common law et droit transnational. Il est actuellement étudiant à l'École du Barreau. Il a intégré l'activité clinique d'Université en litige à l'hiver 2023 et travaille actuellement sur le site comme auxiliaire de recherche sur le site d'Université en litige. Thomas travaille notamment sur la création web et les résumés de décisions dans la section "Université en litige" du site. Il a également participé à la rédaction de diverses demandes de subvention pour le site. User Auxiliaire de recherche - 2e cycle Hugo Prevosto Hugo Prevosto est diplômé de l'Université de Sherbrooke avec un baccalauréat en Politique appliquée avec une mineure en droit ainsi qu'un DESS en Droit et politique appliqués de l'État. Hugo a intégré l'activité clinique à l'automne 2023 pour travailler sur le site internet d'Université en litige. Il travaille également comme auxiliaire de recherche et s'est beaucoup impliqué pour les demandes de subvention. User

Projets de recherche, et formations destinées à mieux utiliser le droit et l'éthique pour mener à des innovations responsables, à leur intégration et à une meilleure performance de nos systèmes de santé. NOUS CONTACTER Nous sommes heureux de recevoir vos commentaires concernant le contenu de notre site web universiteenlitige@gmail.com Nom E-mail Objet Message Envoyer Notre équipe a bien reçu votre message. Merci pour votre envoi !

Université en litige - Blogue juridique : Présentation de litiges universitaires dans le domaine du droit du travail et de la propriété intellectuelle. Litiges en milieu universitaire Information - Actualité - Discussions - Ressources Propriété intellectuelle Liberté académique Conduite responsable en recherche Droit du travail et autres Découvrez l'information que vous recherchez parmi nos quatre thèmes Université en litige : Naviguez les décisions judiciaires et l'actualité juridique en milieu universitaire Quels sont vos droits ? : Utilisez notre outil de recherche pour y trouver des ressources et liens utiles Université en litige Décisions judiciaires Bouton Quels sont vos droits? Ressources utiles Bouton Journées de formation 2 - 3 - 4 octobre 2024 École nationale d'administration publique (ENAP) (Événement passé - Consulter le compte rendu disponible en ligne gratuitement) Programme de formation en prévention et gestion des conflits en enseignement supérieur et recherche au Québec Détails Articles récents sur Université en litige Une prise de parole controversée propulse un professeur au cœur d'un débat sur la liberté académique. il y a 3 jours 5 min de lecture 0 commentaire 0 Un chargé de cours de l’Université de Sherbrooke transforme de simples refus de reconnaissance de qualifications et d’obtention de charges de cours en un véritable litige multitentaculaire. 12 janv. 4 min de lecture 0 commentaire 0 Le Service du personnel enseignant a compétence pour sanctionner un professeur en matière de harcèlement 6 nov. 2024 3 min de lecture 0 commentaire 0 Un employeur abuse de son autorité en déclenchant une enquête pour harcèlement psychologique 30 oct. 2024 4 min de lecture 0 commentaire 0 1 2 3 4 5 À propos de nous Apprenez-en plus sur notre histoire et rencontrez notre équipe! Université en litige | Quels sont vos droits ? Un site d'informations et de ressources gratuit et accessible pour tous ! Lire plus Réalisé grâce à la collaboration financière du Notre appui rend JUSTICE à vos droits FEN.cnq.org

La saga opposant le professeur Patrick Provost à l’Université Laval connait un nouveau chapitre. Bien que le tribunal réduise la durée de la sanction initiale de huit à quatre semaines, il confirme que le professeur a enfreint les règles de la politique de conduite responsable en recherche en diffusant des informations scientifiquement incomplètes et biaisées, tout en rappelant que la liberté académique n’est pas un droit illimité. Sentence arbitrale rendue le 31 mars 2025 Syndicat des professeurs et professeures de l'Université Laval c. Université Laval, 2025 CanLII 29113 (QC SAT) Droit du travail – Mesure disciplinaire – Liberté académique – Suspension  – Syndicat – Convention collective – Université – Emploi – Professeur – Recherche – Rigueur scientifique – Grief – Santé publique – Vaccination – Prise de parole publique – Conduite responsable en recherche – Arbitrage Faits Le 7 décembre 2021, le professeur Patrick Provost prend part à une conférence publique organisée par le groupe Réinfo Covid Québec. Devant un public sans formation scientifique, il soutient que les enfants âgés de cinq à onze ans courent plus de risques que de bénéfices à recevoir le vaccin contre la COVID-19. Il affirme notamment que les essais cliniques auprès de cette tranche de la population auraient été menés sans groupe de contrôle et s’appui sur une base de données américaine pour évoquer des milliers de décès supposément liés à la vaccination. Dans les jours suivants, l’intervention du professeur Provost est partagée sur les médias sociaux, ainsi que par courriel à plus de 1700 collègues. En janvier 2022, une plainte déposée par un professeur de l’Université Laval enclenche le processus disciplinaire prévu par la convention collective. L’Université met sur pied un comité chargé d’épauler la vice-rectrice quant à l’exactitude scientifique des propos tenus par le professeur Provost lors de son allocution. Après analyse du dossier et de la version des faits transmise par le professeur, le comité remet ses conclusions à la vice-rectrice, qui décide en juillet 2022 d’imposer une suspension disciplinaire de huit semaines sans salaire pour manquement aux règles de conduite responsable en recherche. Deux griefs sont déposés : l’un par le professeur lui-même, l’autre par le syndicat, contestant tant la procédure que le fond de la sanction, en invoquant, entre autres, une atteinte à sa liberté académique. Analyse Une allocution qui manque de rigueur Le tribunal conclut d’abord que l’intervention publique de Patrick Provost relève bel et bien de ses fonctions professorales. Il souligne que le professeur y participe « en sa qualité de scientifique » et qualifie son allocution d’« exercice de vulgarisation scientifique » (par. 342). Selon l’arbitre, il critique « des connaissances acquises dans un domaine du savoir » (par. 341) et s’inscrit dans une démarche de recherche, création et diffusion d’un savoir alternatif. Il ne s’agit donc pas d’une simple opinion personnelle exprimée dans l’espace public, mais bien d’une communication rattachée à ses fonctions universitaires. Ce constat soumet donc l’intervention aux obligations professionnelles en matière de rigueur, d’exactitude et de responsabilité dans la transmission du savoir. L’analyse du contenu de l’allocution révèle plusieurs manquements : « une quête du savoir qui n’est pas authentique, un manque de rigueur et une diffusion non responsable » (par. 475). L’un des plus graves concerne l’utilisation d’une base de données américaine sur les effets secondaires des vaccins. Le professeur y puise un chiffre élevé de décès prétendument liés à la vaccination contre la COVID-19, sans mentionner qu’il s’agit d’un registre de signalement volontaire qui ne permet d’établir aucun lien de causalité. Le tribunal estime qu’il connaissait ces limites, mais a choisi de les taire, ce qui constitue un biais de confirmation. Le même constat est fait à propos des essais cliniques pédiatriques : bien qu’il admette finalement en audience qu’un groupe de contrôle était présent, cette information est absente de ses interventions initiales. Selon l’arbitre, cette omission a renforcé une fausse perception chez le public. Ces lacunes sont jugées d’autant plus sérieuses qu’elles ont été diffusées dans un contexte de grande sensibilité sociale. Le tribunal conclut que le professeur a alimenté l’inquiétude du public en diffusant des informations inexactes, sans les nuances nécessaires, et dans une intention qui ne relevait pas d’une véritable « quête du savoir » (par. 680). Il souligne aussi le paradoxe d’un chercheur accusant le discours dominant de faire peur, tout en adoptant lui-même une posture visant à « inquiéter le public » par une présentation biaisée (par. 490). Portée et limites de la liberté académique Le cœur de la décision repose sur une conception exigeante de la liberté académique. Le tribunal reconnaît que cette liberté protège l’expression d’idées minoritaires, même controversées, lorsque le professeur agit dans le cadre de ses fonctions. Toutefois, cette protection n’est pas inconditionnelle ; elle « n’autorise pas à dire n’importe quoi » (par. 681). Elle s’accompagne d’exigences précises : l’expression doit reposer sur une démarche rigoureuse, une méthode structurée et une présentation fidèle de l’état des connaissances.   Le tribunal considère que le professeur n’a pas respecté ces conditions et note que son ancienneté, loin d’atténuer la gravité des manquements, constitue un facteur aggravant. Selon l’arbitre, plus l’expérience est grande, plus les attentes en matière de rigueur sont élevées. Il ajoute que l’enjeu n’est pas la controverse elle-même, mais bien l’abandon des standards de rigueur. Lorsque ceux-ci sont absents, il ne subsiste que des affrontements d’opinions sans fondement, que l’arbitre qualifie de « combats de dogmes », et la rigueur, rappelle-t-il, « s’oppose au faux » (par. 687). Le tribunal précise ainsi que les nombreuses années d’expérience du professeur auraient dû se traduire par un degré de prudence accru. Le tribunal formule également certaines critiques à l’endroit de l'établissement universitaire. Il reproche à la vice-rectrice d’avoir jugé, dès le départ, que la démarche de conciliation prévue à la politique disciplinaire ne s’appliquait pas, en raison de la nature du dossier. Or, selon l’arbitre, cette étape aurait pu être envisagée malgré le contexte particulier. Il note aussi que l’expression « exercice de désinformation » utilisée dans la lettre de sanction relève davantage de l’opinion de la vice-rectrice que d’un constat fondé sur une analyse complète du dossier à ce moment-là. Le tribunal compare enfin la fonction des politiques de conduite responsable en recherche à celle du Code de la sécurité routière : des outils destinés à encadrer les comportements et à permettre des sanctions en cas d’écart. Cette analogie, qui rattache ces politiques à un régime normatif formel, pourrait susciter des débats quant à la distinction entre règles éthiques et normes disciplinaires. Bien que ces éléments n’entachent pas la validité de la décision disciplinaire, ils sont considérés dans l’évaluation de la sanction imposée. À cet effet, le tribunal juge que les reproches formulés contre le professeur sont sérieux, mais que la suspension devait être réduite à quatre semaines sans salaire.

Un chargé de cours de l’Université de Sherbrooke demande une reconnaissance de qualification et l’obtention de nouvelles charges de cours. Ses demandes sont refusées. Il considère que ces décisions sont arbitraires et se lance dans une longue saga judiciaire afin de les faire annuler. Sentence arbitrale rendue le 21 décembre 2022 : Université de Sherbrooke c. Syndicat des chargées et chargés de cours de l'Université de Sherbrooke (Claudiu Popa) ,   2022 QCTA 556 Sentence arbitrale rendue le 8 mars 2023 Popa c.  Beaupré ,   2023 QCCS 688 Sentence arbitrale rendue le 7 juin 2023 Popa c.  Syndicat des chargées et chargés de cours de l'Université de Sherbrooke (CSQ) ,   2023 QCTAT 2490 Décision rendue le 26 avril 2024 Popa c. Beaupré 2024 QCCS 1490 Appel de la décision rendue le 26 avril 2024 (9 août 2024) Popa  c.  Syndicat des chargées et chargés de cours de l'Université de Sherbrooke 2024 QCCA 1039 Demande de reconnaissance de qualification – Procédure – Demande de réexamen – Demande de récusation – Droit de gérance – Abus de procédure – Justice naturelle Faits   L’essentiel des litiges impliquant le chargé de cours repose sur le dépôt de griefs liés à l’attribution de charges de cours et à la reconnaissance de ses qualifications professionnelles. Le principal intéressé affirme que les pratiques de l’Université de Sherbrooke violent les dispositions de la convention collective et que le Syndicat des chargés de cours a failli à son devoir de le représenter.   En 2022, le chargé de cours conteste les critères d’attribution du cours DRT 102 (Droit pénal) et dépose un grief, arguant que des candidats moins qualifiés que lui ont été retenus. Lors de la sentence arbitrale, l’arbitre rejette le grief en raison d’une prescription échue et de l’absence de preuves convaincantes, concluant que l’Université de Sherbrooke avait exercé son droit de gérance dans les limites de la convention collective. Il intente par la suite deux pourvois en contrôle judiciaire concernant ces demandes, qui sont rejetées par la Cour supérieure et, de manière subséquente, par la Cour d’appel. Le chargé de cours engage alors plusieurs recours contre son propre syndicat et l’établissement d’enseignement, alléguant des pratiques discriminatoires, de favoritisme et une violation de ses droits fondamentaux.   Devant le Tribunal administratif du travail (TAT), il dépose également une plainte en vertu de l’article 47.2 du Code du travail, affirmant que le syndicat avait agi de manière arbitraire et négligente en refusant de porter son grief en arbitrage. Cette plainte est rejetée par le TAT, une décision confirmée en contrôle judiciaire par la Cour supérieure.   Parallèlement, le chargé de cours introduit une demande de révision concernant des décision interlocutoires rendues par le TAT, liées à la communication de documents et à l’ordre de présentation des preuves dans une audience disciplinaire. Il soutient que ces décisions violent les principes de justice naturelle et l’empêchent de préparer sa défense. Ces allégations sont rejetées, le TAT estimant que les procédures respectaient les règles établies.   Face à la multiplication de ces recours jugés abusifs, l’Université de Sherbrooke demande, en Cour supérieure, que le chargé de cours soit déclaré plaideur quérulent. En juillet 2024, le tribunal acquiesce à cette demande, soulignant que les multiples recours et procédures intentés par le chargé de cours imposaient un fardeau déraisonnable au système judiciaire et pour les parties impliquées. Analyse La question centrale dans ces litiges réside dans l’application des dispositions du Code du travail et de la convention collective liées à l’attribution des cours et au devoir de représentation syndicale. L’article 47.2 du Code impose au Syndicat un devoir de représentation qui doit être exercé sans négligence grave, discrimination ou mauvaise foi. Dans le cas du chargé de cours, les tribunaux ont jugé que le syndicat avait agi raisonnablement en refusant de porter à l’arbitrage un grief manifestement prescrit et dépourvu de chance de succès. Cette décision repose sur la jurisprudence établie, notamment dans l’affaire Noël c. SEBJ (2001 CSC 39), qui confirme la discrétion des syndicats dans de tels cas.   Les tribunaux ont également validé la position de l’arbitre et du TAT concernant les critères d’attribution des cours. Selon la convention collective, les candidats non qualifiés ne peuvent prétendre à une priorité basée sur l’ancienneté et l’Université de Sherbrooke dispose d’une marge de manœuvre pour exercer son droit de gestion.   Concernant les procédures disciplinaires, le chargé de cours contestait la communication de documents et l’ordre des témoignages, affirmant que ces pratiques violaient les règles de justice naturelle. Toutefois, les tribunaux ont conclu que le TAT avait agi dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire et que les droits du principal intéressé avaient été respectés. Le refus de communiquer certains documents, jugés non pertinents, et l’exigence qu’il témoigne avant la présentation de certaines preuves par l’employeur, ont été déterminés comme conformes aux règles applicables.   La déclaration de quérulence marque un point culminant dans cette saga. Tel qu’énoncé par le tribunal, une telle déclaration vise à protéger le système judiciaire contre des recours abusifs et déraisonnables. La Cour supérieure a jugé que les multiples actions du chargé de cours, souvent redondantes et sans fondement juridique sérieux, perturbaient le bon fonctionnement des tribunaux et imposaient des coûts inutiles aux parties adverses.

Un professeur est accusé de harcèlement psychologique à l’égard de personnes étudiantes qu’il dirige. Les sanctions sont imposées par le Service du personnel enseignant de l’Université. Le syndicat du professeur estime que le Service usurpe les pouvoirs du Comité de programme ou du Bureau d’intervention et de prévention du harcèlement ou de la direction du département.    Université du Québec à Montréal (UQAM) et Syndicat des professeurs et professeures de l'Université du Québec à Montréal (SPUQ) (Mohammad Ali Jenabian) 2020 QCTA 248     Harcèlement psychologique – Usurpation de pouvoir – Sanction administrative – Sanction disciplinaire    Faits Un professeur est titulaire de la chaire de recherche du Canada en immunologie et professeur régulier au département des sciences biologiques, où il travaille dans un laboratoire à haut degrés de sécurité.     Beaucoup de personnes étudiantes ont été sous la direction du professeur. Toutefois, une plainte pour harcèlement psychologique à son endroit est adressée au Service du personnel enseignant. Sans qu’il ne conteste sa sanction, le professeur est alors suspendu pendant 4 semaines.     Presque un an plus tard, le professeur est à nouveau convoqué. On lui reproche « sa réaction démesurée » dans un laboratoire, sans qu’il n’y ait toutefois de plainte écrite ou de précisions à ce sujet. Le professeur réclame, en vain, plus d’informations afin de corriger son comportement.     Deux mois plus tard, il obtient une rencontre formelle avec le Service du personnel enseignant. Lors de cette rencontre, le professeur n’obtient aucune information supplémentaire sur ce qu’il lui est reproché. Toutefois, deux options lui sont offertes et formalisée dans une lettre écrite : une suspension de deux mois ou un coaching auprès d’une personne de l’Université. Il accepte le coaching.     Le syndicat du professeur dépose un grief, alléguant que le Service du personnel étudiant a usurpé les pouvoirs du Comité de programme ou du Bureau d’intervention et de prévention du harcèlement (BIPH) ou de la Direction du département. Le caractère administratif de la lettre indiquant la sanction du professeur est aussi ensuite contesté par amendement au grief. Le syndicat estime qu’il s’agit d’une lettre à caractère disciplinaire.     L’arbitre indique que le Service du personnel enseignant a agi dans le cadre de ses pouvoirs, même si la lettre a effectivement un caractère disciplinaire. Néanmoins cela est sans influence car il s’agissait d’un amendement qui est survenu plus de dix-huit mois après la transmission de la lettre. Le grief est alors rejeté.   Analyse Si la politique contre le harcèlement psychologique de l’Université prévoit nécessairement la compétence du BIPH en matière de harcèlement, la politique prévoit également que toute personne en autorité « informée d’une situation de harcèlement psychologique doit prendre les moyens raisonnables pour la faire cesser. ». Cette personne « peut » demander le soutient de la personne responsable de la mise en application de la politique.    En l’espèce, aucun dossier n’a été ouvert par BIPH du fait que les personnes plaignantes n’ont pas poursuivi au niveau des plaintes. L’absence de la directrice du BIPH n’est donc pas un problème.     Selon l’arbitre, les faits énoncés sont loin d’établir, comme l’exige la Loi sur les normes du travail,  une conduite vexatoire. Une telle conduite se manifeste de façon répétitive, de manière hostile ou non désirée, portant atteinte à la dignité ou à l’intégrité du salarié [ou de la personne étudiante] victime, entrainant un milieu de travail néfaste. Ainsi, compte tenu du déroulement de la rencontre qui ne se caractérise pas comme du harcèlement psychologique, l’arbitre ne peut pas conclure à l’usurpation des pouvoirs du BIPH ou du Comité des programmes ou du directeur du département. Le service du personnel enseignant a agi dans le cadre de ses compétences pour faire cesser un comportement problématique.    Quant à lettre, l’arbitre considère que celle-ci adopte un ton accusateur. La lettre se conclu par une menace de mesure disciplinaire « pouvant aller jusqu’au congédiement » [105]. Ainsi, son objectif est de modifier un comportement, ce qui est le propre d’une mesure disciplinaire.   Un amendement doit servir à corriger une irrégularité technique ou à ajouter une conclusion accessoire aux demandes principales. Toutefois, en l’espèce, l’amendement et le grief visent des faits différents, formulent des réclamations différentes et n’a été soulevé que dix-huit mois après son dépôt. L’amendement n’est donc pas recevable.     Le grief et l’amendement sont donc rejetés et l’arbitre confirme la validité de la sanction.