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Haut de page À propos Pre Bourassa Forcier Équipe À propos Université en litige | Quels sont vos droits ? C'est un site web gratuit et accessible pour tous. Principalement adressé aux membres de la communauté universitaires (étudiants, professeurs, chercheurs, membre du rectorat, membre des RH, etc.), le site permet de rendre disponible des ressources et des informations utiles en lien avec nos quatre thèmes. Il s'agit du partage des droits de propriété intellectuelle, la conduite responsable en recherche, la liberté académique et d'autres litiges en milieu universitaire, y compris en droit du travail. Le site a débuté en hiver 2023 au cours d'une activité clinique pilotée par la professeure Mélanie Bourassa Forcier à l'Université de Sherbrooke. La continuité du site est assurée par des auxiliaires de recherche et des étudiants participant à l'activité clinique "Université en litige". Notre objectif est de devenir une source fiable et accessible en matière de prévention des litiges ayant cours en milieu universitaire. Le site rend disponibles des résumés de décisions judiciaires, des synthèses d'articles de journaux concernant des sujets d'actualité. Également, de nombreuses ressources sont disponibles pour permettre d'adopter des bonnes conduites dans le but d'éviter les litiges. Ces deux fonctions du site sont représentées dans le titre : "Université en litige", ce sont les décisions judiciaires et l'actualité; "Quels sont vos droits ?", c'est l'information et les ressources. Également, le site permet d'échanger et de discuter sur les différends sujets. Des journées de formation se tiendront en octobre 2024, soit les 2, 3 et 4 octobre. Elles permettront de réunir les parties prenantes dans le cadre de trois journées animées par des conférenciers. Les participants auront l'occasion de réfléchir en petits groupe en prenant part à diverses activités et ateliers, suivant une approche de coconstruction. Les conférenciers auront l'occasion de commenter les résultats. Un article scientifique et un rapport des résultats obtenus à la suite des journées d'étude sera publié sur notre site. Mélanie Bourassa Forcier, Ph.D. Professeure titulaire et Directrice des programmes de droit et politiques de la santé Pre Mélanie Bourassa Forcier, est professeure associée à l’Université de Sherbrooke où elle dirige les programmes de Droit et politiques de la santé et de Droit et sciences de la vie. Elle est aussi, depuis l'été 2024, professeure à l'École nationale d'administration publique (ENAP). Pre Bourassa Forcier a fondé l'activité clinique Université en litige à l'hiver 2023. Elle coordonne les étudiants à l'activité clinique et les auxiliaires de recherche dans le développement du site depuis sa création. Également, elle est à la tête des journées de formation et de la rédaction de l'article scientifique. Enfin, elle coordonne de nombreux autres projets. Ses activités de recherche et d’enseignement se concentrent notamment dans le domaine des politiques et de santé et de l’innovation responsable, l’organisation des soins et services, les médicaments et les nouvelles technologies du domaine de la santé. Lien vers la page de l'Université de Sherbrooke L'équipe Voici les membres de notre équipe Auxiliaire de recherche - 2e cycle Chloé Filion Chloé Filion est étudiante au bac-maîtrise en droit et sciences de la vie à l'Université de Sherbrooke. Chloé a intégré le projet à l'été 2024 et travaille actuellement sur le site Université en litige à titre d'auxiliaire de recherche. Elle est également impliquée dans la préparation des journées d'étude. User Auxiliaire de recherche - 2e cycle Chabanet Thibaut Thibaut Chabanet est diplômé de l'Université de Bordeaux en France avec une licence de droit public, parcours enrichi Administration publique. Il est actuellement étudiant au DESS Droit et politiques appliqués de l'Etat. Thibaut a intégré l'activité clinique à l'automne 2023 et travaille actuellement sur le site internet d'Université en litige. Il est aussi auxiliaire de recherche et s'implique notamment dans l'organisation des journées d'étude. User Auxiliaire de recherche - 2e cycle Thomas Godbout Thomas Godbout est diplômé de la faculté de droit de l'Université de Sherbrooke avec un Baccalauréat en droit et un DESS en common law et droit transnational. Il est actuellement étudiant à l'École du Barreau. Il a intégré l'activité clinique d'Université en litige à l'hiver 2023 et travaille actuellement sur le site comme auxiliaire de recherche sur le site d'Université en litige. Thomas travaille notamment sur la création web et les résumés de décisions dans la section "Université en litige" du site. Il a également participé à la rédaction de diverses demandes de subvention pour le site. User Auxiliaire de recherche - 2e cycle Hugo Prevosto Hugo Prevosto est diplômé de l'Université de Sherbrooke avec un baccalauréat en Politique appliquée avec une mineure en droit ainsi qu'un DESS en Droit et politique appliqués de l'État. Hugo a intégré l'activité clinique à l'automne 2023 pour travailler sur le site internet d'Université en litige. Il travaille également comme auxiliaire de recherche et s'est beaucoup impliqué pour les demandes de subvention. User

Programmation préliminaire Journées de formation en prévention et gestion des conflits au sein des établissements d'enseignement supérieur et de recherche ENAP - Montréal En partenariat avec la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke Important : cette formation vise à réunir les parties prenantes du milieu universitaire afin de susciter des réflexions et des discussions relatives à la perspective des uns et des autres. La personne participante sera donc active (et non passive) tout au long de ces journées et elle sera appelée à partager ses réflexions. Public cible : gestionnaires, professeurs, chercheurs, étudiants, auxiliaires de recherche, chargés de cours PREMIÈRE JOURNÉE - 2 octobre 2024 8h30 à 8h45 - Inscription et arrivée des participants 8h45 à 9h00 - Mot d'ouverture et présentation des journées de formation : Mélani Bourassa Forcier, professeure de droit de la santé et d'administration publique (École nationale d'administration publique) Hugo Cyr, directeur général (École nationale d'administration publique) 9h à 12h15 Contrats de recherche, droits de propriété intellectuelle et valorisation de la recherche. 9h à 10h - Panel 1  Gestion des différends et cas réels relatifs aux contrats de recherche et à la propriété intellectuelle. Avec : Mélanie Bourassa Forcier, professeure de droit de la santé et d'administration publique (École nationale d’administration publique) : Présentation de nos résultats de recherche et des litiges clés qui touchent les chercheurs qui signent les contrats de recherche Ariane Mallette, avocate (AbbVie) (capsule vidéo) : La recherche partenariale du point de vue du partenaire privé et la gestion des droits de propriété intellectuelle issus d’une collaboration avec un établissement d’enseignement supérieur et de recherche. Jean-Nicholas Delage, avocat (Osler, Hoskin & Harcourt) : Les politiques de propriété intellectuelle et les bases en propriété intellectuelle qui, sans être maîtrisées, peuvent générer de mauvaises surprises. Marie-Claude Battista, directrice du bureau de valorisation et des partenariats - Faculté de médecine et des sciences de la santé (Université de Sherbrooke) : La relation des membres de la communauté universitaire vis-à-vis les actifs de propriété intellectuelle en contexte de recherche multipartite et la capacité des membres à exercer pleinement leurs droits pour protéger et jouir de leurs inventions. Ateliers et discussion 10h à 10h45 - Panel 2 Je suis étudiant chercheur, je suis auteur ! : Pas toujours... Avec : Josiane Rioux-Collin, professeure - Département des sciences juridiques (Université du Québec à Montréal) : L’expérience de la candidate au doctorat dans l’administration des droits d’auteur en relation avec son directeur de thèse et autres considérations pertinentes. Hugo Prevosto, étudiant - Faculté de droit et auxiliaire de recherche (Université de Sherbrooke) : Présentation de nos résultats de recherche et les droits de l’étudiant, les conditions d’obtention d’un statut d’auteur et la définition académique de collaborateur. Jean-Nicholas Delage, avocat (Osler, Hoskin & Harcourt) : L'étudiant et ses droits en contexte de stage MITACs Ateliers et discussion 10h45 à 11h - Pause café 11h à 11h45 - Panel 3 L’innovation en contexte universitaire : les droits des personnes chercheuses avant, pendant et après. Avec : Adib Bencherif, professeur - École de politique appliquée et directeur du Laboratoire interdisciplinaire sur les risques et les crises (Université de Sherbrooke) : La mise en abîme de l’ethnologue : innovation, recherche, supervision et bureaucratie. Richard Gold, professeur - Faculté de droit et directeur du Centre des politiques en propriété intellectuelle (Université McGill) : Les défis de l’innovation ouverte. Jean-Nicholas Delage, avocat (Osler, Hoskin & Harcourt) : Les limites de l'innovation ouverte. Questions quiz à la salle et discussion 11h45 - 12h 15 - Panel 4  Le transfert technologique universitaire et la mission universitaire de diffusion du savoir : dualité irréconciliable ? Table ronde avec : Marie-Claude Battista, directrice du bureau de valorisation et des partenariats - Faculté de médecine et des sciences de la santé (Université de Sherbrooke) Valérie-Claude Lessard, avocate et directrice des relations partenariales et des projets multidisciplinaires (TransferTech Sherbrooke) Jean-Nicholas Delage, avocat (Osler, Hoskin & Harcourt) 12h15 à 13h45 - Dîner libre 13h45 à 16h30 La conduite responsable en recherche 13h45 à 14h30 - Panel 1  Les récents développements, état et source principale des différends relatifs à la conduite responsable en recherche. Avec : Mélanie Bourassa Forcier, professeure de droit de la santé et d'administration publique (École nationale d’administration publique) : Présentation de nos résultats de recherche et de certains cas. Jean-Pierre Perreault, vice-recteur à la recherche et aux études supérieures (Université de Sherbrooke) (capsule vidéo) : Les enjeux relatifs à la conduite responsable en recherche tels que recensés à titre de vice-recteur à la recherche et aux études supérieures de l’Université de Sherbrooke et l’actualisation de la Politique sur la conduite responsable en recherche. Ginette Goabin Chancoco, conseillère en intégrité scientifique (Université de Montréal) : Le Bureau de la conduite responsable : récents développements, compétence des conseillers, avancées et défis. Konstantia Koutouki, professeure et vice-doyenne à la recherche - Faculté de droit (Université de Montréal) : La perspective et les constats du membre d’un comité de conduite responsable en recherche. Ateliers et discussion 14h30 à 15h15 - Panel 2  Les plaintes contre la personne chercheuse : quelle responsabilité pour qui? Avec : Mylaine Breton, professeure - Faculté de médecine et des sciences de la santé (Université de Sherbrooke) : Les freins et les irritants dans les activités de recherche partenariale avec les établissements de santé et des cliniques médicales dans le domaine de la santé publique. Jean-François Cloutier, avocat (Fasken) : Le statut de la personne chercheuse au sein d’un établissement d’enseignement supérieur et de recherche, les obligations qui lui incombent et la responsabilité de l’établissement et de la personne chercheuse lors celle-ci est visée par une plainte. Questions à la salle et discussion 15h15 à 15h20 - Pause café et quiz de connaissances en prévision du panel 3 15h20 à 16h30 - Panel 3 Les conflits d'intérêt et les inconduites dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche. Avec : Fanny Tremblay-Racicot, professeure (École nationale d'administration publique) : La notion d’indépendance du chercheur dans le contexte de recherches par contrats avec des parties externes à l’écosystème universitaire (gouvernements, municipalités, entreprises privées). Bryn Williams-Jones, professeur - Département de médecine sociale et préventive (École de santé publique de l'Université de Montréal) et éditeur en chef (Revue canadienne de bioéthique) : Les incompréhensions face à la notion de conflit d’intérêts, leur déclaration, leur gestion et les bonnes pratiques à adopter dans un contexte de recherche au sein de l’écosystème d’enseignement supérieur et de recherche. Emmanuelle Marceau, professeure - Département de médecine sociale et préventive (École de santé publique de l'Université de Montréal) : Le livre obligatoire : conflit d’intérêt ? Formule dynamique et discussion 16h30 - Mot de clôture de la première journée DEUXIÈME JOURNÉE - 03 octobre 2024 8h30 à 8h45 - Inscription et arrivée des participants 8h45 à 8h50 - Présentation de la journée 8h50 à 12h45 Les motifs de différends, de suspension et de congédiement au sein des établissements d'enseignement supérieur et de recherche 8h50 à 9h45 - Panel 1 Le droit, les développements jurisprudentiels et les données récentes. Avec : Mélanie Bourassa Forcier, professeure de droit de la santé et d'administration publique (ENAP) : Cas tirés de la jurisprudence. Nicholas Jobidon, professeur de droit public (École nationale d'administration publique) : La nature, administrative ou autre, des décisions en contexte d’établissement d’enseignement supérieur et de recherche et les voies de contrôle judiciaire de telles décisions. Mises en situation et discussion 9h45 à 10h30 - Panel 2 Le rôle de l'ombudsman, ses défis et ses limites. Avec : Marie-Claude Laquerre, notaire et ombudsman (Université de Sherbrooke) : Les motifs courants des différends en contexte d’enseignement supérieur et de recherche et les différentes stratégies visant à prévenir l’émergence de conflits entre les membres de la communauté universitaire. Jeannette Trésor, candidate au doctorat, étudiante internationale - Faculté de droit (Université de Sherbrooke) : Les politiques universitaires et l’adaptation au cadre normatif québécois en milieu universitaire selon la perspective d’une étudiante internationale. La perspective de l’étudiant international. Ateliers de travail et discussion 10h30 à 10h45 - Pause café 10h45 à 11h30 - Panel 3 Liberté académique : derniers développements et spectre d'application. Avec : Mélanie Bourassa Forcier, professeure de droit de la santé et d'administration publique (ENAP) : Mise en contexte basée sur un cas d’actualité. Louis-Philippe Lampron, professeur - Faculté de droit (Université Laval) et Finn Makela, professeur - Faculté de droit (Université de Sherbrooke) : Les récents développements législatifs et en matière de plaintes relatives à la liberté académique et impact sur la communauté universitaire. Camilla Camusso, étudiante (Università degli Studi di Trento) (capsule vidéo) : La perspective internationale et de la personne étudiante. Ateliers et discussion 11h30 à 12h45 - Panel 4 Mode d'appréciation de l'enseignement : développements récents et objectifs réels. Avec : Nancy Dumais, professeure - Département de biologie et vice-doyenne à l'enseignement (Université de Sherbrooke) : Présentation des travaux du comité sur la révision des modes d’appréciation de l’enseignement, des objectifs, des idées innovantes et des sources de questionnements des professeurs, premiers concernés par ces évaluations. Isabelle Dionne, vice-rectrice adjointe (Université de Sherbrooke) : La perspective institutionnelle des modes d’appréciation de l’enseignement. Corinne Gendron, professeure au Département de stratégie, responsabilité sociale et environnementale (ESG - UQAM) : Les processus et les normes de révision par les pairs, leur encadrement équitable et les implications pour la carrière académique des membres de l’écosystème des institutions d’enseignement supérieur et de recherche. Nancy Brassard, professeure (École nationale d'administration publique) : Présentation des travaux de recherche sur l’évaluation autonome du professeur et les outils pertinents à l’auto-évaluation au niveau des établissements d’enseignement supérieur et de recherche. Atelier : question à l'auditoire et discussion 12h45 à 13h45 - Dîner libre 13h45 à 16h Les processus de plaintes et l'impact sur la qualité : les zones grises 13h45 à 15h - Panel 1 Processus de plaintes, confidentialité, équité procédurale et perceptions. Avec : Question destinées à la salle Mélanie Bourassa Forcier, professeure de droit de la santé et d'administration publique (ENAP) : L’équité procédurale et la notion de confidentialité. Hugo Prévosto, étudiant - Faculté de droit et auxiliaire de recherche (Université de Sherbrooke) et Simon Lapierre, étudiant - Faculté de droit et auxiliaire de recherche (Université de Sherbrooke) : Présentation de nos résultats de recherche : qui dépose des plaintes ? quels sont les préoccupations des répondants ? David Pavot, professeur - Faculté de droit (Université de Sherbrooke) : Processus et perception. Thomas Godbout, stagiaire en droit (Dubé Latreille Avocats) : D e la sanction vers l’amélioration continue pour mieux répartir la responsabilité d’adopter des comportements responsables entre les parties prenantes et ainsi favoriser un changement de paradigme au sein de la communauté universitaire. Marie Annik Grégoire, professeure - Faculté de droit (Université de Montréal) : L’intégration du concept d’équité procédurale dans un document normatif contraignant. L’exemple de l’Université de Montréal. Atelier : mise en situation et discussion - l'optimisation du processus 15h à 15h15 - Pause café 15h15 à 16h15 - Panel 2 Processus et prévention des différends : perspective de la personne étudiante et de la personne professeure. Avec : Mélanie Bourassa Forcier, professeure de droit de la santé et d'administration publique (ENAP) : Présentation de la littérature. Simon Lapierre, étudiant - Faculté de droit et auxiliaire de recherche (Université de Sherbrooke) : Présentation de nos données et de la jurisprudence découlant du projet "université en litige" en matière de harcèlement. Geneviève Dufour, professeure - Faculté de droit (Université d'Ottawa) : Perspective des processus et de la prévention de différends de la personne professeure en contexte universitaire. Jonathan Mayer, professeur (Cégep de Sherbrooke) et chargé de cours - Faculté de droit (Université de Sherbrooke) : Le processus de plainte au niveau collégial, expérience personnelle et les impacts potentiels et réels sur la santé mentale et la qualité de l’enseignement. Geneviève Desmarais, avocate, fondatrice et co-présidente (Resolys) : Le milieu de travail harmonieux et les bonnes pratiques propices à la prévention et à la gestion des différends Discussion 16h15 à 17h - Panel 4 Processus de règlement des différends dont on peut - ou non - s'inspirer. Regard sur le régime d'examen des plaintes en établissement de santé. Avec : Nicolas Rousseau, commissaire aux plaintes et à la qualité des services (CHU de Québec) : Le rôle du Commissaire aux plaintes et à la qualité des services en établissements de santé. Karine Lauzier, chef de service (CHU de Sherbrooke) : Perspective de la gestionnaire sur le processus de traitement d’une plainte au sein d’un établissement de santé et l’impact sur la qualité de travail et des services. Discussion : nos processus peuvent-ils être optimisés et quelles finalités recherchées ? 17h - Mot de clôture de la deuxième journée et 5@7 (aux frais du participant et endroit à déterminer) TROISIÈME JOURNÉE - 04 octobre 2024 8H45 à 9h - Inscriptions, arrivée des participants et mot d'ouverture 9h00 à 12h Réflexions sur les processus d'éthique de la recherche 9h à 9h45 - Panel 1 Un survol de l’origine et des développements récents des Comités d’éthique de la recherche (CER). Avec : Hubert Doucet, professeur - Département de bioéthique (Faculté de théologie et de sciences des religions de l'Université de Montréal) : Présentation de la perspective historique de l’éthique en recherche en s’appuyant sur l’article scientifique « De l’éthique de la recherche à l’éthique en recherche ». Martin Letendre, président (Ethica Group) : Le CER : évolution et défis. Nathalie Bier, professeure - Faculté de médecine (École de réadaptation de l'Université de Montréal) : Les bénéfices des laboratoires vivants (living lab) comme vecteur d’innovation sociale et technologique inclusif et les considérations éthiques à garder en tête dans le cadre de ces projets aux conclusions inconnues et incertaines. Période de questions 9h45 à 10h45 - Panel 2  Les processus en éthique et leurs impacts sur la bonne conduite de la recherche universitaire. Avec : Mélanie Bourassa Forcier, professeure de droit de la santé et d'administration publique (ENAP) : Présentation des résultats de recherche. Pierre-Martin Tardif, professeur - École de gestion (Université de Sherbrooke) : Dilemmes éthiques du Crowdsourcing lors d’une enquête scientifique : L’exploration des questions éthiques soulevées par l'utilisation du crowdsourcing pour les enquêtes scientifiques, en soulignant les enjeux du consentement, de la confidentialité, de la transparence et de l'équité. Jean-Paul Bahary, médecin et professeur - Faculté de médecine (Centre Hospitalier de l'Université de Montréal) : Impact des processus sur la conduite de la recherche médicale : quand la flexibilité impacte positivement la recherche. Ariane Tessier, coordonnatrice à l'éthique de la recherche - CER Éducation et sciences sociales (Université de Sherbrooke) : Les nouvelles pratiques d’accompagnement de CER : l’exemple de l’Université de Sherbrooke. Discussion 10h45 à 11h - Pause café 11h à 11h30 - Panel 3 Les CÉR : Quelle place pour le « politically incorrect ». Avec : Mélanie Bourassa Forcier, professeure de droit de la santé et d'administration publique (ENAP) : Présentation des données. Isabelle Lacroix, professeure - École de politique appliquée, vice-doyenne au développement et à l'international de la Faculté des lettres et sciences humaines et directrice du Centre de langues (Université de Sherbrooke) : Éthique de la recherche et le « politically incorrect ». Mises en situation et discussion 11h30 à 12h30 - Panel 4 Les exigences en matière de recherche impliquant des communautés autochtones. Table ronde avec : Jean-François Savard, professeur de sciences politiques, (École nationale d'administration publique) et Chloé Corbeil-Smith, coordonnatrice au recrutement et affaires autochtones à la Faculté de droit (Université de Sherbrooke) : Présentation des défis relatifs à l’enseignement et à la recherche qui concernent les communautés autochtones. Émilie Grantham, Chef d'équipe du secteur de la recherche (Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador) : La présentation des principes de propriété, de contrôle, d’accès et de possession (connu sous l’acronyme PCAP) et du Protocole de recherche de l’APNQL. Table ronde et discussion 12h30 - Mot de clôture des journées de formation Notre programmation est quasiment complète. Néanmoins, si vous souhaitez participer à titre de personne conférencière, il nous fera plaisir d’en discuter avec vous et d’examiner les options. Svp contacter la responsable du projet, Mélanie Bourassa Forcier (melanie.bourassaforcier@enap.ca ). Présention des panélistes Direction et animation des journées Me Mélanie Bourassa Forcier est avocate et professeure titulaire à l’École nationale d’administration publique à Montréal où elle y enseigne le droit de la santé et le droit de l’administration publique. Elle est titulaire d’un doctorat en droit de l’Université McGill et d’une maîtrise en politiques internationales de la santé du London School of Economics and Political Science. Ses travaux se concentrent sur l’analyse des politiques publiques visant le développement et l’intégration d’innovations dans le domaine de la santé et du pharmaceutique, sur l’intégration de l’IA en santé ainsi que sur les processus administratifs de plaintes en milieux institutionnels. Panélistes Dr Jean-Paul Bahary est médecin et professeur titulaire au Département de radiologie, radio-oncologie et médecine nucléaire à la Faculté de médecine de l’Université de Montréal. M. Bahary est également chercheur au Centre hospitalier universitaire de Montréal où ses travaux portent sur la neuro-oncologie. Marie-Claude Battista est titulaire d’un doctorat en sciences biomédicales et en endocrinologie de l’Université de Montréal. Elle occupe le poste de directrice du bureau de la valorisation et des partenariats à la Faculté de médecine et des sciences de la santé de l’Université de Sherbrooke depuis mai 2020. Pre Nathalie Bier est titulaire d’un doctorat en sciences cliniques – gériatrie de l’Université de Sherbrooke. Mme Bier occupe la fonction de professeure titulaire à l’École de réadaption de la Faculté de médecine de l’Université de Montréal. Ces recherches s’inscrivent dans les thèmes du soutien à domicile, des nouvelles technologies et des services de santé. Pre Nancy Brassard est titulaire d’un doctorat en administration des affaires de l’Université du Québec à Trois-Rivières ainsi que d’un doctorat en docimologie de l’Université Laval. Mme Brassard est professeure agrégée à l’École nationale d’administration publique où elle se spécialise dans les domaines de l’amélioration de la qualité de l’éducation publique, l’évaluation des compétences et la pédagogie universitaire en management. Pre Mylaine Breton est titulaire d’un doctorat en santé publique de l’Université de Montréal. Elle occupe depuis 2018 le poste de professeure agrégée au Département des sciences de la santé communautaire à la Faculté de médecine et des sciences de la santé de l’Université de Sherbrooke. Ses recherches portent sur l’organisation des soins de santé et l’accès aux services de première ligne. Chloé Corbeil-Smith est titulaire d’une maîtrise en orientation de l’Université de Sherbrooke. Mme Corbeil-Smith occupe actuellement le poste de coordonnatrice au recrutement et affaires autochtones à la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke. Chloé est une Kanien’keha :ka (Mohawk) des Six Nations of the Grand River. Me Jean-Nicholas Delage est titulaire d’un baccalauréat en droit de l’Université de Montréal. Me Delage est associé du groupe Société émergentes et à forte croissance au sein du cabinet Osler, Hoskin & Harcourt où sa pratique se spécialise dans le capital de risque, l’intelligence artificielle et la propriété intellectuelle. Me Geneviève Desmarais est titulaire d'un baccalauréat en droit et d'une maîtrise en droit de la santé de l'Université de Sherbrooke. Mme Desmarais est fondatrice et co-présidente de Resolys, une organisation qui concentre ses expertises sur la médiation, la prévention du harcèlement ainsi que le règlement des différends. Isabelle Dionne est titulaire d'un doctorat biologie de l'activité physique de l'Université Laval. Mme Dionne est actuellement vice-rectrice adjointe à l'Université de Sherbrooke. Ses travaux de recherche s'intéressent la qualité de vie et la nutrition, le vieillissement et la qualité de vie ainsi que le vieillissement cellulaire. Pr Hubert Doucet est titulaire d’un doctorat de l’Université de Strasbourg. M. Doucet est professeur honoraire à la Faculté des arts et des sciences – Institut d’études religieuses de l’Université de Montréal. Ces activités de recherche se concentrent sur l’entretien d’un dialogue entre les différentes parties prenantes de la santé avec comme thème central la bioéthique. Me Geneviève Dufour est titulaire d’un doctorat en droit de l’Université de Paris-Saclay. Mme Dufour occupe actuellement le poste de professeure titulaire de la Section droit civil à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa. Ses recherches portent sur les interactions entre le droit du commerce, le droit de l’environnement et les droits de la personne. Pre Nancy Dumais est titulaire d’un doctorat en microbiologie – immunologie de l’Université Laval. Mme Dumais occupe actuellement le poste de vice-doyenne à l’enseignement à l’Université de Sherbrooke où elle est aussi professeure titulaire au Département de biologie de la Faculté des Sciences. Elle est impliquée au sein du comité de révision des modes d’appréciation de l’enseignement à l’Université de Sherbrooke. Pre Corinne Gendron est titulaire d’un doctorat en sociologie économique de l’environnement de l’Université du Québec à Montréal. Pre Gendron occupe présentement le poste de professeure au Département de stratégie, responsabilité sociale et environnement à l’Université du Québec à Montréal. Ces expertises rejoignent les domaines de l’acceptabilité sociale, du développement durable ainsi que la mondialisation et la gouvernance. Ginette Goabin Chancoco occupe la fonction de conseillère en intégrité scientifique au sein du Bureau de la conduite responsable en recherche de l'Université de Montréal. Thomas Godbout est titulaire d’un baccalauréat en droit et d’une maîtrise en common law de l’Université de Sherbrooke. Il agit à titre d’auxiliaire de recherche auprès de la professeure Mélanie Bourassa Forcier dans le cadre du projet portant sur les litiges en contexte universitaire et il complète actuellement sa formation au Barreau du Québec. Pr Richard Gold est titulaire d’un doctorat en droit de l’Université du Michigan. Pr Gold occupe le poste de directeur du Centre for Intellectual Property Policy qu’il a lui-même fondé à l’Université McGill où il est aussi professeur. Émilie Grantham est chef d’équipe du secteur de la recherche au sein de la Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador. Me Marie Annik Grégoire est professeure titulaire à l'Université de Montréal. Elle détient un doctorat de l'Université McGill. Les travaux et l’enseignement de Me Grégoire portent sur le droit civil, et plus particulièrement le droit des personnes physiques et le droit des obligations. Elle est membre du Comité exécutif du Syndicat général des professeures et professeurs de l’Université de Montréal (SGPPUM). Me Nicholas Jobidon est titulaire d’une maîtrise en droit de l’Université Laval. Il occupe actuellement un poste de professeur agrégée à l’École nationale d’administration publique. Ces expertises se situent dans les domaines du droit administratif, du droit public et des marchés publics (appels d’offres). Pre Konstantia Koutouki est titulaire d’un doctorat en droit de l’Université de Montréal. Depuis juillet 2024 Pre Koutouki occupe le poste de vice-doyenne aux études supérieures de la Faculté de droit de l’Université de Montréal où elle est aussi professeure titulaire à la Faculté de droit. Pre Isabelle Lacroix est titulaire d’un doctorat en gestion de l’éducation et de la formation de l’Université de Sherbrooke. Mme Lacroix occupe le poste de vice-doyenne au développement et à l’international de la Faculté des lettres et sciences humaines où elle est aussi professeure agrégée. Ces travaux s’orientent sur la politique canadienne et québécoise, la gouvernance et les représentations politiques et sociales dans la science-fiction. Me Louis-Philippe Lampron est titulaire d’un doctorat en droit de l’Université Laval. Me Lampron agit actuellement comme professeur titulaire à la Faculté de droit de l’Université Laval. Ces travaux de recherche s’inscrivent notamment dans le droit constitutionnel, les droits et libertés de la personne et le pluralisme culturel et juridique. Me Marie-Claude Laquerre est titulaire d’une maîtrise en droit notarial ainsi que d’une maîtrise en administration des affaires de l’Université de Sherbrooke. Elle occupe présentement le poste d’ombudsman des étudiantes et des étudiants à l’Université de Sherbrooke. Martin Letendre est titulaire d’une maîtrise en droit de l’Université McGill. M. Letendre occupe le poste de président de Ethica CRO, organisation œuvrant dans le domaine des essais cliniques et l’éthique dans le milieu pharmaceutique lorsque des usagers sont impliqués dans le développement de produits ou de technologies. Me Valérie-Claude Lessard est titulaire d’une maîtrise en common law et elle est actuellement candidate au doctorat en philosophie à l’Université de Sherbrooke. Me Lessard occupe le poste d’avocate et de directrice des relations partenariales et des projets multidisciplinaires chez TransferTech Sherbrooke, le bureau de valorisation et de transfert technologique de l’Université de Sherbrooke. Karine Lauzier est candidate à la maîtrise en droit et politique de la santé à l’Université de Sherbrooke. Mme Lauzier travaille actuellement à titre de chef de service – santé mentale, dépendance et services psychosociaux au CIUSSS de l’Estrie – CHUS. Me Ariane Mallette est avocate et titulaire d’un baccalauréat en droit de l’Université McGill et elle est membre du Barreau du Québec depuis 2011. Elle occupe actuellement le poste d’avocate principal du département de recherche et développement cliniques pour la compagnie pharmaceutique Abbvie. Me Finn Makela est titulaire d’un doctorat en droit de l’Université de Montréal et il est membre du Barreau du Québec depuis 2005. Me Makela est professeur titulaire à la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke où ses domaines d’expertise sont la théorie et l’épistémologie du droit, le droit de l’éducation supérieure et en droit du travail et de l’emploi. Pr Jonathan Mayer est titulaire d’un baccalauréat en droit de l’Université de Sherbrooke. M. Mayer est enseignant au Cégep de Sherbrooke ainsi que chargé de cours à la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke. Pre Emmanuelle Marceau est titulaire d’un doctorat en philosophie pratique avec une spécialisation en éthique appliquée. Pre Marceau est professeure associée au Département de médecine sociale et préventive de l’École de santé publique de l’Université de Montréal ainsi qu’enseignante de philosophie au Cégep du Vieux-Montréal. Ces recherches s’inscrivent dans les thèmes de la conduite responsable en recherche, la bioéthique et l’éthique organisationnelle. Simon Lapierre est titulaire d'un baccalauréat en sciences politiques appliquées et d'une maîtrise en management public et développement local de l'Université de Sherbrooke où il complète actuellement un baccalauréat en droit civil. Il agit à titre d'auxiliaire de recherche auprès de la professeure Mélanie Bourassa Forcier et il s'implique notamment dans le projet de recherche portant sur les litiges en contexte universitaire. Pr David Pavot est titulaire d’un doctorat en droit de l’Université de Nice Sophia-Antipolis en France. M. Pavot occupe actuellement le poste de professeur à l’École de gestion de l’Université de Sherbrooke où il dirige aussi le DESS en gouvernance du sport et antidopage à la Faculté de droit. Pr Jean-Pierre Perreault est titulaire d’un doctorat en biochimie de l’Université de Montréal. Il occupe le poste de vice-recteur à la recherche et aux études supérieures de l’Université de Sherbrooke où il est aussi professeur titulaire depuis 2002. Hugo Prévosto est titulaire d’un baccalauréat en sciences politiques appliquées et d’un DESS en droit et politique appliqués à l’État de l’Université de Sherbrooke où il complète actuellement un baccalauréat en droit civil. Il agit à titre d’auxiliaire de recherche pour la professeure Mélanie Bourassa Forcier depuis août 2022. Il est notamment impliqué dans le projet de recherche portant sur les litiges en contexte universitaire. Pre Josiane Rioux Collin est titulaire d’un doctorat en droit et d’une maîtrise en administration des affaires de l’Université de Sherbrooke. Pre Rioux Collin occupe le poste de professeure au Département des sciences juridiques de l’Université du Québec à Montréal depuis juin 2022. Ces champs d’expertise sont le droit des affaires ainsi que les politiques agroalimentaires. Nicolas Rousseau est titulaire d’une maîtrise en administration publique – Profil gestionnaire complétée à l’École nationale d’administration publique. M. Rousseau occupe actuellement le poste de Commissaire aux plaintes et à la qualité des services au Centre hospitalier universitaire de Québec – Université Laval. Pr Jean-François Savard est titulaire d’un doctorat en droit de l’Université Carleton. M. Savard occupe un poste de professeur agrégé à l’École nationale d’administration publique où ses expertises se situent notamment au niveau des politiques autochtones, de la gouvernance régionale et locale autochtone et du fédéralisme canadien. Pr Pierre-Martin Tardif est titulaire d’un doctorat en génie électrique de l’Université Laval. M. Tardif est responsable du diplôme et du microprogramme de 2e cycle en stratégie d’intelligence des affaires à l’Université de Sherbrooke où il occupe aussi le poste de professeur agrégé à l’École de gestion. Ariane Tessier est titulaire d’une maîtrise en gestion du développement durable de la Faculté d’administration de l’Université de Sherbrooke et de l’École supérieure de commerce et de management de Tour (France). Mme Tessier occupe actuellement le poste de coordonnatrice à l'éthique de la recherche - CER Éducation et sciences sociales et de secrétaire du comité institutionnel d’éthique de la recherche de à l’Université de Sherbrooke. Pre Fanny Tremblay-Racicot est titulaire d’un doctorat en études urbaines de l’Université Temple de Philadelphie. Pre Tremblay-Racicot est professeure agrégée à l’École nationale d’administration publique. Ses travaux de recherche s’orientent sur les réformes institutionnelles, les instruments de politique publique et les stratégies de gestion permettant d’atteindre des objectifs de développement urbain durable. Jeannette Trésor est titulaire d’un Master 2 en droit des affaires et de l’entreprise de l’Université de Dschang au Cameroun. Elle est actuellement candidate au doctorat en droit de la propriété intellectuelle à l’Université de Sherbrooke et elle agit à titre d’auxiliaire de recherche auprès de la Professeure Mélanie Bourassa Forcier. Pr Bryn Williams-Jones est titulaire d’un doctorat en bioéthique de l’Université de Colombie-Britannique. Pr. Williams-Jones occupe le poste de directeur du Département de médecine sociale et préventive de l’École de santé publique de l’Université de Montréal où il est aussi professeur titulaire. Ses travaux de recherche portent sur les implications socioéthiques et politiques des innovations en santé ainsi que sur la déontologie et l’éthique en contexte de santé publique.

Un chargé de cours de l’Université de Sherbrooke demande une reconnaissance de qualification et l’obtention de nouvelles charges de cours. Ses demandes sont refusées. Il considère que ces décisions sont arbitraires et se lance dans une longue saga judiciaire afin de les faire annuler. Sentence arbitrale rendue le 21 décembre 2022 : Université de Sherbrooke c. Syndicat des chargées et chargés de cours de l'Université de Sherbrooke (Claudiu Popa) ,   2022 QCTA 556 Sentence arbitrale rendue le 8 mars 2023 Popa c.  Beaupré ,   2023 QCCS 688 Sentence arbitrale rendue le 7 juin 2023 Popa c.  Syndicat des chargées et chargés de cours de l'Université de Sherbrooke (CSQ) ,   2023 QCTAT 2490 Décision rendue le 26 avril 2024 Popa c. Beaupré 2024 QCCS 1490 Appel de la décision rendue le 26 avril 2024 (9 août 2024) Popa  c.  Syndicat des chargées et chargés de cours de l'Université de Sherbrooke 2024 QCCA 1039 Demande de reconnaissance de qualification – Procédure – Demande de réexamen – Demande de récusation – Droit de gérance – Abus de procédure – Justice naturelle Faits   L’essentiel des litiges impliquant le chargé de cours repose sur le dépôt de griefs liés à l’attribution de charges de cours et à la reconnaissance de ses qualifications professionnelles. Le principal intéressé affirme que les pratiques de l’Université de Sherbrooke violent les dispositions de la convention collective et que le Syndicat des chargés de cours a failli à son devoir de le représenter.   En 2022, le chargé de cours conteste les critères d’attribution du cours DRT 102 (Droit pénal) et dépose un grief, arguant que des candidats moins qualifiés que lui ont été retenus. Lors de la sentence arbitrale, l’arbitre rejette le grief en raison d’une prescription échue et de l’absence de preuves convaincantes, concluant que l’Université de Sherbrooke avait exercé son droit de gérance dans les limites de la convention collective. Il intente par la suite deux pourvois en contrôle judiciaire concernant ces demandes, qui sont rejetées par la Cour supérieure et, de manière subséquente, par la Cour d’appel. Le chargé de cours engage alors plusieurs recours contre son propre syndicat et l’établissement d’enseignement, alléguant des pratiques discriminatoires, de favoritisme et une violation de ses droits fondamentaux.   Devant le Tribunal administratif du travail (TAT), il dépose également une plainte en vertu de l’article 47.2 du Code du travail, affirmant que le syndicat avait agi de manière arbitraire et négligente en refusant de porter son grief en arbitrage. Cette plainte est rejetée par le TAT, une décision confirmée en contrôle judiciaire par la Cour supérieure.   Parallèlement, le chargé de cours introduit une demande de révision concernant des décision interlocutoires rendues par le TAT, liées à la communication de documents et à l’ordre de présentation des preuves dans une audience disciplinaire. Il soutient que ces décisions violent les principes de justice naturelle et l’empêchent de préparer sa défense. Ces allégations sont rejetées, le TAT estimant que les procédures respectaient les règles établies.   Face à la multiplication de ces recours jugés abusifs, l’Université de Sherbrooke demande, en Cour supérieure, que le chargé de cours soit déclaré plaideur quérulent. En juillet 2024, le tribunal acquiesce à cette demande, soulignant que les multiples recours et procédures intentés par le chargé de cours imposaient un fardeau déraisonnable au système judiciaire et pour les parties impliquées. Analyse La question centrale dans ces litiges réside dans l’application des dispositions du Code du travail et de la convention collective liées à l’attribution des cours et au devoir de représentation syndicale. L’article 47.2 du Code impose au Syndicat un devoir de représentation qui doit être exercé sans négligence grave, discrimination ou mauvaise foi. Dans le cas du chargé de cours, les tribunaux ont jugé que le syndicat avait agi raisonnablement en refusant de porter à l’arbitrage un grief manifestement prescrit et dépourvu de chance de succès. Cette décision repose sur la jurisprudence établie, notamment dans l’affaire Noël c. SEBJ (2001 CSC 39), qui confirme la discrétion des syndicats dans de tels cas.   Les tribunaux ont également validé la position de l’arbitre et du TAT concernant les critères d’attribution des cours. Selon la convention collective, les candidats non qualifiés ne peuvent prétendre à une priorité basée sur l’ancienneté et l’Université de Sherbrooke dispose d’une marge de manœuvre pour exercer son droit de gestion.   Concernant les procédures disciplinaires, le chargé de cours contestait la communication de documents et l’ordre des témoignages, affirmant que ces pratiques violaient les règles de justice naturelle. Toutefois, les tribunaux ont conclu que le TAT avait agi dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire et que les droits du principal intéressé avaient été respectés. Le refus de communiquer certains documents, jugés non pertinents, et l’exigence qu’il témoigne avant la présentation de certaines preuves par l’employeur, ont été déterminés comme conformes aux règles applicables.   La déclaration de quérulence marque un point culminant dans cette saga. Tel qu’énoncé par le tribunal, une telle déclaration vise à protéger le système judiciaire contre des recours abusifs et déraisonnables. La Cour supérieure a jugé que les multiples actions du chargé de cours, souvent redondantes et sans fondement juridique sérieux, perturbaient le bon fonctionnement des tribunaux et imposaient des coûts inutiles aux parties adverses.

Un professeur est accusé de harcèlement psychologique à l’égard de personnes étudiantes qu’il dirige. Les sanctions sont imposées par le Service du personnel enseignant de l’Université. Le syndicat du professeur estime que le Service usurpe les pouvoirs du Comité de programme ou du Bureau d’intervention et de prévention du harcèlement ou de la direction du département.    Université du Québec à Montréal (UQAM) et Syndicat des professeurs et professeures de l'Université du Québec à Montréal (SPUQ) (Mohammad Ali Jenabian) 2020 QCTA 248     Harcèlement psychologique – Usurpation de pouvoir – Sanction administrative – Sanction disciplinaire    Faits Un professeur est titulaire de la chaire de recherche du Canada en immunologie et professeur régulier au département des sciences biologiques, où il travaille dans un laboratoire à haut degrés de sécurité.     Beaucoup de personnes étudiantes ont été sous la direction du professeur. Toutefois, une plainte pour harcèlement psychologique à son endroit est adressée au Service du personnel enseignant. Sans qu’il ne conteste sa sanction, le professeur est alors suspendu pendant 4 semaines.     Presque un an plus tard, le professeur est à nouveau convoqué. On lui reproche « sa réaction démesurée » dans un laboratoire, sans qu’il n’y ait toutefois de plainte écrite ou de précisions à ce sujet. Le professeur réclame, en vain, plus d’informations afin de corriger son comportement.     Deux mois plus tard, il obtient une rencontre formelle avec le Service du personnel enseignant. Lors de cette rencontre, le professeur n’obtient aucune information supplémentaire sur ce qu’il lui est reproché. Toutefois, deux options lui sont offertes et formalisée dans une lettre écrite : une suspension de deux mois ou un coaching auprès d’une personne de l’Université. Il accepte le coaching.     Le syndicat du professeur dépose un grief, alléguant que le Service du personnel étudiant a usurpé les pouvoirs du Comité de programme ou du Bureau d’intervention et de prévention du harcèlement (BIPH) ou de la Direction du département. Le caractère administratif de la lettre indiquant la sanction du professeur est aussi ensuite contesté par amendement au grief. Le syndicat estime qu’il s’agit d’une lettre à caractère disciplinaire.     L’arbitre indique que le Service du personnel enseignant a agi dans le cadre de ses pouvoirs, même si la lettre a effectivement un caractère disciplinaire. Néanmoins cela est sans influence car il s’agissait d’un amendement qui est survenu plus de dix-huit mois après la transmission de la lettre. Le grief est alors rejeté.   Analyse Si la politique contre le harcèlement psychologique de l’Université prévoit nécessairement la compétence du BIPH en matière de harcèlement, la politique prévoit également que toute personne en autorité « informée d’une situation de harcèlement psychologique doit prendre les moyens raisonnables pour la faire cesser. ». Cette personne « peut » demander le soutient de la personne responsable de la mise en application de la politique.    En l’espèce, aucun dossier n’a été ouvert par BIPH du fait que les personnes plaignantes n’ont pas poursuivi au niveau des plaintes. L’absence de la directrice du BIPH n’est donc pas un problème.     Selon l’arbitre, les faits énoncés sont loin d’établir, comme l’exige la Loi sur les normes du travail,  une conduite vexatoire. Une telle conduite se manifeste de façon répétitive, de manière hostile ou non désirée, portant atteinte à la dignité ou à l’intégrité du salarié [ou de la personne étudiante] victime, entrainant un milieu de travail néfaste. Ainsi, compte tenu du déroulement de la rencontre qui ne se caractérise pas comme du harcèlement psychologique, l’arbitre ne peut pas conclure à l’usurpation des pouvoirs du BIPH ou du Comité des programmes ou du directeur du département. Le service du personnel enseignant a agi dans le cadre de ses compétences pour faire cesser un comportement problématique.    Quant à lettre, l’arbitre considère que celle-ci adopte un ton accusateur. La lettre se conclu par une menace de mesure disciplinaire « pouvant aller jusqu’au congédiement » [105]. Ainsi, son objectif est de modifier un comportement, ce qui est le propre d’une mesure disciplinaire.   Un amendement doit servir à corriger une irrégularité technique ou à ajouter une conclusion accessoire aux demandes principales. Toutefois, en l’espèce, l’amendement et le grief visent des faits différents, formulent des réclamations différentes et n’a été soulevé que dix-huit mois après son dépôt. L’amendement n’est donc pas recevable.     Le grief et l’amendement sont donc rejetés et l’arbitre confirme la validité de la sanction.

Une enseignante du Cégep Saint-Lawrence (ci-après « CSL »)  a déposé trois griefs contre son employeur, car celui-ci a injustement déclenché une enquête pour harcèlement psychologique à son endroit. L’arbitre considère que l’employeur a abusé de ses droits lors de l’enquête et que ce comportement fautif a porté atteinte à la dignité et l’intégrité psychologique de la plaignante, et ce, en plus de créer un milieu de travail néfaste pour elle. Sentence arbitrale rendue le 1er mai 2024 Syndicat du personnel enseignant du campus de Saint-Lawrence et Cégep Champlain - St. Lawrence (Lisa Birch), 2024 QCTA 180 Faits Depuis 2019, le CSL subit des changements majeurs en matière de restructuration institutionnelle et de gouvernance, à la suite d’un mouvement prônant une plus grande autonomie pour les établissements affiliés. La plaignante, qui travaille au cégep depuis 35 ans, fait partie de ce mouvement et siège comme représentante des enseignants au Conseil d’établissement (CE) du CSL.   Des difficultés sont toutefois vécues dans les différents comités de gouvernance en vertu des divergences d’allégeances et des incompréhensions qui subsistent en matière des rôles et responsabilités des différentes instances depuis la restructuration. En mai 2021, l’employeur mandate donc une firme externe afin d’examiner le climat organisationnel et les pratiques de gouvernance. Plus tard, en décembre 2021, la Direction des enquêtes du ministère de l’Enseignement supérieur intervient également pour évaluer la situation.   Dans le cadre de ces enquêtes, la plaignante sera rencontrée à plusieurs reprises, notamment à titre d’employée du CSL. Elle apprend qu’elle est finalement visée par une plainte de harcèlement psychologique et de « mobbing » émanant du comité de direction. Profondément consternée et troublée, elle est dans une incompréhension totale quant aux faits que l’on pourrait bien lui reprocher.   S’en suit alors un processus particulièrement douloureux pour la plaignante qui dura plus d’un an et au cours duquel elle est : (1) tenue dans l’ombre pendant des mois à l’égard des auteurs et des faits découlant des plaintes portées à son endroit (2) isolée de ses collègues en raison d’un protocole instauré pour protéger l’intégrité de l’enquête (3) forcée de faire des demandes d’accès à l’information pour obtenir certains documents relatifs aux plaintes déposées contre elle.   C’est dans ce contexte qu’elle déposa trois griefs (tous accueillis) reprochant à son employeur des abus dans le cadre de l’enquête en cours, du harcèlement psychologique à son égard, ainsi que le manquement à son obligation de lui fournir un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique. Analyse L’arbitre conclut que le mécanisme de plainte a été utilisé de manière incorrecte en raison de l’absence de comportements vexatoires de la part de la plaignante à l’endroit du comité de direction. À cet effet, le protocole d’enquête n’aurait même pas dû être mis en marche, ayant franchi le seuil de recevabilité sur la base de simples suppositions.   Tel que le démontre la preuve dans cette affaire, les plaintes visant la plaignante n’étaient même pas issues de l’ensemble du comité de direction, contrairement à ce qui lui avait été communiqué, mais provenaient uniquement du directeur général. Celui-ci « souhaitait dépister les personnes qui remettaient en question certaines de ses opinions ou décisions, sans être en mesure, au moment d’entreprendre le processus de plainte, de cibler un seul comportement vexatoire. » (Par. 154 de la décision) Ainsi, la plaignante a été visée en raison du simple fait qu’elle était une leader au CSL et non en raison d’une preuve remettant en question ses gestes ou comportements. À ce titre, l’arbitre estime que le directeur général a engagé la responsabilité de l’employeur et que ce dernier a commis un abus d’autorité.   Or, pour une raison obscure, malgré l’absence des critères justifiant le dépôt d’une plainte, le seuil de recevabilité a néanmoins été franchi, entraînant ainsi l’ouverture d’une enquête visant la plaignante. En l’espèce, cette enquête eut pour effet de causer des troubles psychologiques chez l’intéressée, notamment en raison de l’isolement et du stress éprouvé tout au long du protocole. En effet, l’arbitre rappelle que le simple fait de recourir à une firme externe « ne permet pas d’agir n’importe comment. […] [L’employeur] est responsable de s’assurer que les droits de tous soient respectés – y compris ceux des présumés harceleurs -, et ce, même lorsque c’est un cadre qui se plaint. » (par. 157 de la décision)     À ce titre, l’arbitre conclut également que l’employeur a commis un geste grave et vexatoire et qu’il est l’auteur d’harcèlement psychologique. Celui-ci n’a pas réussi à démontrer qu’il avait pris les moyens raisonnables pour prévenir ce harcèlement ni pour y mettre fin, notamment en tardant de lever le protocole de communication, ce qui empêchait la plaignante de communiquer librement avec ses collègues et amis.   Pour ces raisons, l’arbitre écarte les prétentions de l’employeur et lui donne tort sur toute la ligne. Commentaires Cette affaire est loin d’être close. Depuis que cette sentence arbitrale a été rendue, trois pourvois en contrôle judiciaire ont été déposés dans ce dossier : -              Pourvoi en contrôle judiciaire, 2024-06-21 (C.S.) 200-17-036338-242. -              Pourvoi en contrôle judiciaire, 2024-06-25 (C.S.) 200-17-036344-240. -              Pourvoi en contrôle judiciaire, 2024-06-27 (C.S.) 200-17-036365-245.