L’université, grâce à ses droits de gestion, a la possibilité de modifier la manière d’évaluer les compétences pour certains programmes. Peu importe que ce changement ait des conséquences sur la possibilité pour les chargés de cours d’obtenir plusieurs charges de cours portant le même sigle.
Sentence arbitrale rendue le 19 décembre 2022
Université du Québec à Montréal et Syndicat des chargés de cours de l'Université du Québec (grief syndical), 2022 QCTA 546
Attribution de charges de cours – Droits de gestion – Modification de l’évaluation des compétences – Chargés de cours
Faits
Dans une université, près de 50 à 60% des charges d’enseignement sont assumées par des chargés de cours. Avant chaque début de session, l’employeur doit afficher les cours qui sont offerts aux étudiants et encore disponibles après que les professeurs réguliers aient choisi ceux qu’ils souhaitent enseigner. Ensuite, les chargés de cours font leur choix. Finalement, l’attribution est réalisée par un algorithme qui tient compte de l’ancienneté et de l’expérience, tout en priorisant ceux qui sont en simple emploi.
Parfois, les chargés de cours peuvent enseigner le même cours à des groupes d’étudiants différents. La pratique permet aussi qu’ils puissent faire un examen commun et simultané pour les différents groupes.
L’année 2017 marque un changement d’approche dans cette université. Les examens sont complétés par des « simulations » lors desquelles, les chargés de cours doivent nécessairement être présents. Ces simulations se tiennent dans des salles différentes pour les différents groupes, ce qui implique qu’un chargé de cours ne puisse plus obtenir plusieurs charges de cours portant le même sigle.
Considérant qu’il ne s’agit que d’un changement cosmétique visant à créer un conflit d’horaire monté de toutes pièces, le syndicat des chargés de cours dépose un grief contestant une attitude arbitraire et de mauvaise foi de l’université dans l’attribution des charges des cours. Ce grief est contesté par l’université qui ajoute également que cette pratique implique que certains chargés de cours ont plus de temps de disponible que d’autres, durant lequel ils sont tout de même payés.
L’arbitre considère que l’université a fait un bon usage de ses droits de gestion. L’impossibilité pour un chargé de cours d’obtenir plusieurs charges de cours portant le même sigle est simplement une conséquence.
Analyse
L’exercice par l’employeur de ses droits de gestion exige qu’il agisse de façon raisonnable en s’abstenant de tout comportement discriminatoire, arbitraire ou de mauvaise foi.
En l’espèce, l’université a progressivement mis en place une nouvelle manière d’évaluation des compétences pour certains programmes en raison de l’observation d’une baisse marquée des inscriptions à ce programme. L’arbitre estime que les éléments de preuve ne sont pas suffisants pour affirmer que les changements réalisés ne sont que cosmétiques. L’attitude de l’université n’a pas non plus été marquée par l’arbitraire, la discrimination ou la mauvaise foi.
En revanche, l’argument de l’université, selon lequel un chargé de cours qui enseigne la même charge de cours à des groupes différents, a plus de “temps libre” payé est infondé. En effet, tout dépend de son efficacité et de sa rapidité à préparer ses cours. Le nombre d’heures consacré à la préparation d’un cours varie nécessairement d’une personne à une autre, sans pour autant que cela n’ait de conséquence sur les salaires.
Par ailleurs, lorsqu’il n’y a pas de conflit d’horaire, la possibilité d’octroyer plusieurs charges de cours portant le même sigle à un chargé de cours existe toujours.
L’université n’a pas eu de comportement arbitraire ou de mauvaise foi, sa nouvelle approche relève, à bon droit, de ses droits de gestion.
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