La CNESST tente de recouvrir des prestations d’indemnités qu’elle a versé à un employé ayant subi une lésion professionnelle en raison de son absence à un rendez-vous médical.
Décision administrative rendue le 23 janvier 2024
Ziadia et Université du Québec à Trois-Rivières, 2024 QCTAT 254
Lésion professionnelle – Indemnités – Examen médical – Rendez-vous – Droit du travail – CNESST – Chargé de cours – Études doctorales – Thèse de doctorat – Université – LATMP – Travail étudiant
Faits
Un étudiant réalisant des études doctorales à l’Université du Québec à Trois-Rivières occupait également un poste de chargé de cours à cette même université ainsi qu’un emploi à la salle d’entraînement de cette dernière.
Au mois de septembre 2021, l’étudiant a subi une lésion professionnelle en se blessant dans le cadre de son emploi à la salle d’entraînement de l’université. Ce dernier a donc fait une demande à la CNESST afin de recevoir des indemnités de remplacement de son revenu d’emploi qu’il était empêché de recevoir en raison de sa blessure. Il a été jugé admissible à ces indemnités et les recevait depuis l’accident.
Mercredi le 18 mai 2022, ce dernier est avisé par la conseillère en ressources humaines de l’université via un courriel qu’il doit se présenter le mardi 24 mai 2022 à un rendez-vous médical afin de faire le suivi de sa lésion professionnelle. N’ayant que quelques jours de préavis, l’étudiant avisa cette dernière qu’il lui serait impossible de s’y présenter. En effet, l’étudiant suivait des cours d’anglais afin de le préparer à une conférence qu’il devait donner dans cette langue au mois d’octobre en plus de le préparer à la rédaction de trois articles en anglais. Ces publications et cette conférence constituaient des exigences qu’il devait remplir pour obtenir son doctorat. Il lui était donc impensable de manquer le cours du 24 mai 2022. En revanche, il a suggéré à la conseillère de re-céduler un rendez-vous à un autre moment, demande à laquelle elle n’a pas donné suite. Elle requérait qu’il se présente pour son examen médical le 24 mai 2022.
L’étudiant ne s’est donc pas présenté au rendez-vous du 24 mai 2022. Un second rendez-vous lui est fixé le 15 juin 2022. Il s’y est présenté.
La CNESST réclame les indemnités de remplacement de revenu d’emploi qu’elle lui a versées entre le 24 mai 2022 et le 15 juin 2022, puisqu’elle allègue que l’étudiant avait omis ou refusé de se soumettre à l'examen médical du 24 juin 2022 sans justification légitime.
L’étudiant avait un horaire très chargé pendant le mois de mai 2022. Il donnait un cours à l’université qui se terminait avec un examen le 3 mai, examen qu’il devait corriger et en compiler les résultats avant le 18 mai suivant. Il devait également déposer sa thèse de doctorat le 3 mai 2022. Il était par ailleurs en préparation pour diverses obligations qu’il devait remplir dans le cadre de l’obtention de son doctorat.
Ainsi, le rendez-vous médical demandé par l’employeur tombait à un moment pendant lequel l’étudiant avait déjà un engagement pour lequel il avait payé et qui ne pouvait pas être repris : son cours d’anglais.
L’étudiant a réellement essayé de trouver une solution auprès de la conseillère en ressources humaines, mais cette dernière n’était pas ouverte à un déplacement du rendez-vous. Il souhaitait pouvoir s’y rendre, mais était réellement préoccupé du conflit d’horaire que cela lui occasionnait.
Analyse
La convention collective énonce qu’un emploi à l’université détenu par un étudiant ne doit pas nuire à l’accomplissement de ses études. À la lecture de cette dernière, l’étudiant en comprenait que ses études devaient avoir priorité sur toutes les obligations liées à son emploi. Par ailleurs, le tribunal a statué que le comportement de l’université par le biais de la conseillère en ressources humaines était discourtois et insolent: ne donner que quelques jours d’avis à un employé pour se libérer de ses obligations afin de se soumettre à un examen médical obligatoire est malhabile. L’employeur se devait de prendre en considération l’employé quant à son emploi du temps afin de s’assurer de sa disponibilité. La bonne foi de part et d’autre est de mise lors de ces discussions. Également, personne n’avait averti l’étudiant des répercussions sur ses indemnités que pouvait avoir son absence à ce rendez-vous.
Un employé n’est pas tenu de demeurer libre et disponible en permanence pour son employeur. Il peut avoir des engagements à l’extérieur de son emploi, tant qu’il respecte les obligations, la loi et son contrat de travail. Cela « s’avère particulièrement vrai lorsque le préavis est [particulièrement] court » (paragraphe 34 de la décision).
Le tribunal tranche donc en faveur de l’étudiant, jugeant ses explications raisonnables quant à son absence du 22 mai 2022. Ainsi, l’étudiant peut bénéficier des indemnités de remplacement de revenu d’emploi que la CNESST lui avait versées entre le 24 mai 2022 et le 15 juin 2022 sans avoir à les lui rembourser.
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