Un professeur adjoint se voit refuser sa promotion au titre de professeur agrégé en raison des trop grandes variations dans l’évaluation de son enseignement. N’ayant pas réussi à obtenir son agrégation dans le délai imparti de sa collection collective, l’université rompt son lien d’emploi avec ce dernier.
Décision administrative rendue le 19 juin 2019
Tyagi et Corporation de l'école des hautes études commerciales de Montréal, 2020 QCTAT 4795 ; Tyagi et Corporation de l'École des hautes études commerciales de Montréal, 2019 QCTAT 2776
Évaluation d’enseignement – Agrégation – Professeur adjoint – Droit du travail – Congédiement – Grief – Syndicat – Convention collective – Université – Comité d’évaluation – Responsabilités du professeur
Faits
Un professeur adjoint de l’École des hautes études commerciales de Montréal (ci-après « HEC Montréal ») s’est vu refusé à deux reprises le titre de professeur agrégé par les différentes personnes chargées d’évaluer sa candidature, notamment le Conseil pédagogique. La principale raison pour laquelle ces derniers ont refusé de lui octroyer la promotion était ses évaluations d’enseignements. En effet, ses évaluations étaient en « dents de scie » et insuffisantes selon les standards de HEC Montréal. Le professeur avait enseigné 28 cours à divers niveaux en près de 5 ans et la cote moyenne des évaluations de son enseignement était de 3/4. Les diverses personnes qui ont évalué son dossier n’ont majoritairement pas jugé que cette moyenne était satisfaisante, puisqu’une cote moyenne de 3,5 est habituellement considérée comme acceptable.
La convention collective prévoyait un délai de 7 ans afin d’obtenir le statut de professeur agrégé. Le professeur n’ayant pas réussi à obtenir sa promotion dans le délai imparti, HEC Montréal a donc été contraint de mettre fin à son lien d’emploi avec le professeur.
Le professeur conteste le refus de HEC Montréal de le promouvoir au poste de professeur agrégé, puisqu’il juge que les personnes qui avaient évalué sa candidature étaient trop sévères et que les évaluations de son enseignement ne justifiaient pas les refus qu’il a subis. Il soutenait également que l’administration lui avait donné trop de cours différents dans plusieurs niveaux (baccalauréat, maîtrise et MBA), ce qui lui avait causé des troubles de préparation. Ainsi, il blâme ses mauvaises évaluations sur la « mauvaise gestion de sa carrière par les directeurs de département » (paragraphe 44 de la décision administrative).
Analyse
Le tribunal conclut que les décisions de HEC Montréal étaient raisonnables et n’étaient pas arbitraires, puisque ces dernières s’appuyaient sur des causes justes, intelligibles et convenables.
Tout d’abord, le tribunal rappelle que « les tribunaux ne doivent pas s’immiscer dans les litiges de nature pédagogiques en milieu universitaire » (paragraphe 8 de la décision administrative). Ainsi, le pouvoir du tribunal se limite à statuer sur la raisonnabilité de la décision et du processus décisionnel de HEC Montréal.
Le tribunal conclt que la décision de HEC Montréal de refuser la promotion au titre de professeur agrégé au professeur n’était pas déraisonnable, arbitraire ou discriminatoire. En effet, lors de sa première demande d’agrégation, le professeur avait recueilli les commentaires des personnes qui avaient évalué son dossier. Ces derniers lui ont surtout partagé que les évaluations de son enseignement étaient insatisfaisantes. Ainsi, entre sa première et sa seconde demande d’agrégation, le professeur avait l’opportunité d’adapter son enseignement afin de recevoir des meilleures évaluations de ses étudiants, ce qu’il n’a pas réussi à faire. Par ailleurs, après plusieurs années d’enseignement, les évaluateurs s’attendaient à une stabilisation des évaluations de son enseignement. Les évaluations en « dents de scie » ne devaient plus être prévalentes. Le tribunal conclut que, puisque le professeur avait été mis au courant de ce qui posait un problème dans sa candidature et qu’il n’avait pas pu y remédier, il était raisonnable pour HEC Montréal de refuser son agrégation et de mettre fin à son lien d’emploi.
En conséquence, il est possible d’affirmer que les évaluations de l’enseignement d’un professeur peuvent réellement avoir un impact sur le lien d’emploi de ce dernier avec son université.
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