Les principes d’équité procédurale ne s’appliquent pas aux processus d’enquête

Un professeur poursuit une enquêtrice parce qu’elle n’avait pas respecté les principes d’équité procédurale dans une enquête pour harcèlement psychologique. La Cour d’appel explique que ces règles ne s’appliquent pas et précise les balises applicables. 

Arrêt rendu le 17 novembre 2014 

Ditomene c. Boulanger, 2014 QCCA 2108

Droit du travail — Professeur — CÉGEP — Politique — Processus — Équité procédurale — Enquête — Harcèlement psychologique — Pouvoir de gestion de l’employeur — Responsabilité civile 

Il s’agit de l’appel d’une décision de la Cour du Québec qui condamnait une enquêtrice des dommages-intérêts de 3 000 $, puisqu’elle n’avait pas respecté les règles d’équité procédurale durant son enquête. 

Faits 

Un professeur de collège d’enseignement général et professionnel (ci-après : « CÉGEP ») faisait l’objet de plaintes pour harcèlement psychologique en milieu de travail. Conformément à la Politique pour contrer le harcèlement psychologique en milieu de travail du CÉGEP, un comité a alors été formé pour procéder à l’enquête sur les plaintes et formuler des recommandations à l’employeur. 

Au cours du processus d’enquête, le professeur reproche à l’enquêtrice de ne pas avoir respecté les exigences d’équité procédurale. Ces principes prévoient le droit de se faire entendre (audi alteram partem) et le droit d’avoir un jugement impartial (nemo judex in causa sua). Il s’agit de concepts très généraux, desquels découlent une variété de règles développées par la jurisprudence. Ces règles sont normalement applicables durant les processus administratifs publics. 

En raison de la conduite de l’enquêtrice, le professeur a éprouvé un sentiment d’injustice durant le processus. À la fois le professeur et l’enquêtrice appellent de la décision, le premier pour obtenir plus de dommages, la seconde pour faire infirmer la décision de la Cour du Québec. 

Analyse 

Bien que le professeur ressente une profonde injustice sur le déroulement du processus, la Cour d’appel n’a pas pour mission de reprendre le procès. Elle analyse la conduite de l’enquêtrice et considère que celle-ci n’a pas commis de faute. 

Dans cette situation, l’enquêtrice n’était pas soumise aux règles d’équité procédurale. La Cour d’appel s’appuie notamment sur les enseignements de la Cour suprême et d’une autre décision qu’elle avait rendue en 2010. Un employeur (ici le CÉGEP) qui enquête sur la présence de harcèlement psychologique et sur l’opportunité d’y remédier n’est pas soumis aux règles d’équité procédurale qui existent en droit administratif public (paragraphe 26 de la décision). 

En effet, ce type d’enquête est plutôt relié au pouvoir de gestion de l’employeur. Il ne s’agit pas d’un processus assimilable à celui des tribunaux, ce n’est pas un processus dit contradictoire et il ne s’agit pas non plus d’un processus judiciaire. Il s’agit d’une enquête réalisée par un employeur. L’employeur conserve toutefois le loisir d’incorporer des règles d’équité à ses processus d’enquête, mais il ne s’agit pas d’une obligation. 

La Cour souligne qu’il existe bien entendu certaines balises. En effet, l’établissement ou l’enquêteur n’est pas à l’abri d’engager sa responsabilité civile. Par exemple, « si une enquête bâclée mène à une sanction disciplinaire imméritée et préjudiciable, la responsabilité civile de l’employeur ou celle des personnes chargées de l’enquête en question peut être engagée dans la mesure où faute il y aurait » (paragraphe 30 de la décision de la Cour d’appel). 

La politique du CÉGEP prévoyait que l’enquêtrice devait veiller à « l’équité du processus ». La Cour conclut que l’enquêtrice devait agir de manière raisonnable. En l’espèce, il y a eu certains accrocs à la lettre de la politique du CÉGEP, mais l’esprit de la politique a été respecté dans son ensemble et la Cour ne considère pas qu’il y ait eu de faute dans le déroulement du processus. Ainsi, les reproches du professeur ne sont pas fondés en droit. 

Pour ces raisons, la Cour infirme le jugement de première instance et rejette la demande du professeur. 

Commentaires 

À la lecture de l’arrêt de la Cour d’appel, il est possible de sentir l’injustice vécue par le professeur. Toutefois, il ne s’agissait pas du bon forum. La Cour d’appel du Québec n’a pas pour mission de refaire les procès. Elle a défini les balises pouvant s’appliquer aux enquêtes menées par un employeur et a conclu qu’il n’y avait pas d’obligation légale d’appliquer les principes d’équité procédurale. Si ces règles doivent s’appliquer aux processus d’enquête, il appartient aux établissements de les ajouter à leurs politiques.