Sentence arbitrale rendue le 16 janvier 2023
Une université modifie un système de primes pour les professeurs pour le rendre uniforme à toutes les facultés. Les professeurs souhaitent le maintien de l’ancien système. Le Tribunal leur donne droit grâce à un recours en estoppel.
Syndicat général des professeurs et professeures de l’Université de Montréal c. Université de Montréal (référence neutre actuellement indisponible)
Convention collective – Recours en estoppel – Ajout de termes implicites à une convention collective – Représentations continues – Réduction des primes – Traitement annuel
Faits
Pendant près de 18 ans, l’Université de Montréal a vu s’instaurer un système de primes auprès des professeurs de la faculté de droit. Les objectifs de cette prime étaient d’attirer de grands professeurs, de favoriser la rétention des professeurs et d’inciter une implication dans la faculté. De même, cette prime était nécessaire afin d’offrir des conditions de travail compétitives dans un environnement professionnel, tel que le milieu juridique. Les primes étaient mentionnées dans la convention collective comme faisant partie du traitement annuel des professeurs et était considéré comme des conditions de travail. Cependant, aucune mention expresse ne décrivait le système de prime auquel prenaient part les parties. L’Université mettait ce système en œuvre par l’intervalle de ses mandataires et représentants. La preuve a démontré que les professeurs ont considéré ce système de primes comme une condition de travail prédominante et décisive. De même, selon les représentations de l’Université, ils ne croyaient pas que ce système puisse être temporaire. De surcroit, les primes étaient systématiquement décernées à tous les professeurs qui ne sous-performaient pas, faisant de ces primes une condition de travail quasi certaine pour les professeurs.
Suivant des objectifs d’uniformisation des conditions de travail dans l’ensemble de l’organisation, l’Université a procédé unilatéralement à un retrait progressif du système de primes pour en mettre un nouveau en place, nettement moins intéressant pour les professeurs de la faculté de droit. Le recours a été intenté lorsque le nouveau système a été présenté aux professeurs et les effets que ce système aura sur leurs conditions de travail personnelles.
Analyse
La jurisprudence permet d’adopter une position libérale et favorable à la reconnaissance de compétence d’un arbitre si la question est expressément ou implicitement reliée à la convention. Comme l’essence du litige repose sur une matière visée par la convention, considérant l’ensemble du contexte factuel et de la nature juridique du recours, le Tribunal a conclu qu’il avait compétence exclusive pour entendre le litige.
Le système de prime a de nombreux points de rattachements à la convention collective et il s’agit d’une condition de travail. Connu de l’Université dès son instauration, ayant existé pendant près de 18 ans sans qu’elle l’ait dénoncé, mis en œuvre par ses représentants et mandataires, il est à conclure que le comportement de l’Université à l’égard des professeurs peut être considéré comme une représentation donnant lieu au recours en estoppel. Comme il y a une relation entre l’Université et les professeurs, que l’Université a fait des représentations claires auxquelles les professeurs ont agi par conséquent, croyant qu’il s’agissait de termes implicites à leur relation, l’Université est contrainte par ce système de primes et ne peut pas y mettre fin unilatéralement. Les parties peuvent toujours, conventionnellement et non pas unilatéralement, modifier le système de primes ou y mettre fin.
Commentaires
En février 2023, nous indiquions qu'il était vraisemblable que ce litige soit susceptible d’être porté en appel, tant pour la compétence du Tribunal que sur l’utilisation douteuse du recours en estoppel. Après vérifications, il appert qu'un pourvoi en contrôle judiciaire est actuellement en cours. Nous demeurons à l'affût des développements.
Comments